Jean Launay
Question N° 38236 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines conséquences liées au processus d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. La réponse apportée à la question écrite n° 26011 ne répond pas à la situation évoquée. Pour les travaux de confortement non indemnisés, nombre de sinistrés doivent solliciter un prêt auprès d'un organisme de crédit. Or certaines personnes se voient refuser ce prêt en raison de leur faible revenu ou de leur âge. Dans ce cas là, et faute de capitaux suffisants, ces mêmes personnes envisagent de ne réaliser aucuns travaux, et se voient contraintes de rembourser l'aide consentie. Dès lors, en cas de nouvelle sécheresse, et même si la reconnaissance de catastrophe naturelle est accordée à leur commune, ces sinistrés ne pourront bénéficier d'aucun recours, n'ayant pu réaliser ces travaux de confortement au préalable. Aussi, il renouvelle sa demande et souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre afin que ces personnes puissent bénéficier, au même titre que les autres dossiers, des crédits nécessaires au financement des travaux de confortement de leur habitation.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'indemnisation des sinistrés de la sécheresse 2003 s'est effectuée soit au titre des catastrophes naturelles, étant observé que les initiatives gouvernementales ont permis de reconnaître 4 300 communes, alors que l'application des critères habituels aurait conduit à en reconnaître seulement 200, soit au titre du dispositif exceptionnel de solidarité nationale de l'article 110 de la loi de finance de 2006, doté de 218,5 MEUR. S'agissant des particuliers éligibles à l'article 110, il convient de souligner que, conformément à la loi, les aides ont été ciblées sur les dégâts les plus importants, à l'exclusion des autres dommages qui restent à la charge des intéressés. Aucun abondement supplémentaire, ni intervention auprès des organismes bancaires, qui restent responsables des relations qu'ils entretiennent avec leurs clients, ne sont envisagés. Au total, les particuliers de plus de 80 % des communes concernées ont bénéficié d'une indemnisation, alors qu'habituellement les ressortissants des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle ne recevaient aucune indemnisation. S'agissant plus particulièrement des personnes n'ayant pu, en raison de difficultés à contracter un emprunt, réaliser de travaux de confortement à la suite de la sécheresse de 2003, elles ne devraient pas être désavantagées par cette situation dans le cas où une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle interviendrait pour un nouveau phénomène de subsidence. En effet, les conséquences de chaque évènement reconnu font l'objet d'un examen spécifique, indépendamment des éventuels dommages déjà occasionnés par des évènements antérieurs.
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