Jean Launay
Question N° 45344 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le droit des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de pratiquer la pêche à la ligne sur les eaux du domaine public. L'article L. 434-3 du code de l'environnement prévoit que les associations agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (AAPAEF) et les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), qui ont les mêmes compétences, sont obligatoirement regroupées dans chaque département au sein d'une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture (FDAAPP). En application de l'article R. 435-3 de ce même code, ces fédérations départementales peuvent louer le droit de pêche aux lignes pour l'ensemble des AAPP. Dans ce cas l'article précise que le droit de pêche s'exerce « au profit des membres des associations adhérentes à la fédération ». Or certaines fédérations départementales - auxquelles les AAPAEF sont obligées d'adhérer - refusent de leur faire bénéficier du droit de pêche aux lignes, et contraignent leurs membres à repayer une cotisation, constituant, dès lors, une pratique discriminatoire et contraire à l'article précité. Il lui est demandé d'expliquer les raisons qui motivent au fond une telle inégalité de traitement - d'autant plus qu'au regard de l'article R. 436-23, les membres des AAPP peuvent pêcher également au moyen d'engins - et comment il pense mettre un terme aux pratiques discriminatoires des fédérations qui refusent d'appliquer l'article R. 435-3 du CE, notamment à l'approche du renouvellement du cahier des charges pour l'exploitation de la pêche sur le domaine public.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article R. 435-3 du code de l'environnement, la fédération départementale de pêche et de la protection des milieux aquatiques loue le droit de pêche aux lignes de l'État, elle le fait effectivement « a bénéfice de tous les membres de ses associations adhérentes » et donc en particulier, de ceux de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Par conséquent, les membres de cette association n'ont pas à acquitter une cotisation supplémentaire pour pêcher à la ligne sur les lots du domaine public loués par la fédération. Ce point sera rappelé aux préfets des départements où existe une association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et à la fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, créée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques pour regrouper toutes les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique et coordonner leurs actions.
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