Jean Launay
Question N° 47064 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de refonte de la carte de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Dans cette perspective, les sections générale et agricole du TASS seraient regroupées avec un secrétariat commun, et les tribunaux traitant moins de 550 affaires par an fusionneraient avec un tribunal plus important. Cette réorganisation est conditionnée par la réforme en cours de l'inspection du travail et la suppression des DRASS, envisagée début 2010. Cette réforme, prévue, pour le moment, sans concertation avec les principaux intéressés et leurs représentants associatifs, risque de remettre en cause l'accès à la justice des personnes handicapées, malades, invalides ou accidentées du travail, personnes à mobilité souvent réduites et qui disposent de ressources elles aussi réduites. Par ailleurs, ce projet fait abstraction de la nature juridictionnelle des TASS, dont les décisions sont soumises à recours devant les cours d'appel et la Cour de cassation. Les délais d'audiencement des affaires, déjà longs et très différents suivant les départements, risquent également d'être encore plus importants et pénalisants pour les personnes concernées. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet et si une concertation préalable est envisagée avant toute éventuelle réforme.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. À cet égard, les consultations menées ayant souligné que la réforme envisagée pénalisait les justiciables, une mission interministérielle, conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires, devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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