Jean Launay
Question N° 23918 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des enseignants suite à la remise du rapport Nasse-Legeron, en mars 2008, au ministre du travail. Une enquête menée par un syndicat enseignant, dans le département du Lot, auprès des enseignants des écoles maternelles, primaires et de collège, montre que 40,3 % des enseignants souffriraient, au quotidien, de troubles musculo-squelettiques, et 71 % d'entre eux ont consulté un médecin généraliste pour d'autres problèmes de santé. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique impose aux différentes administrations d'organiser une visite médicale annuelle. Par ailleurs, les enseignants sont en droit de demander un examen médical auprès d'un médecin de prévention. Or, la région Midi-Pyrénées ne compte qu'un seul médecin de prévention pour l'ensemble des salariés de l'éducation nationale, au nombre de 49 126. De plus, l'évaluation des risques professionnels est obligatoires dans toute entreprise, privée ou publique, et donc dans les établissements, écoles ou services. La mise en oeuvre du document retraçant les risques d'atteinte à la santé physique et mentale et à la sécurité du personnel est souvent au point mort dans de nombreux départements, en raison de l'absence d'un chef d'établissement ou d'un directeur d'école. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin d'améliorer les conditions de travail des enseignants pour la réussite de tous les élèves.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le plan santé au travail 2005-2009 a engagé une dynamique visant à améliorer la prévention des risques professionnels afin de garantir à tous les salariés la protection de leur santé sur leur lieu de travail. À cette occasion, des principes généraux de prévention ont été réaffirmés, notamment : évaluer les risques professionnels pour les éviter et les combattre ; favoriser la mise en place de mesures de prévention collectives et individuelles ; planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral. Plus récemment, la deuxième conférence sociale sur les conditions de travail du 27 juin 2008 a mis en évidence que la lutte contre les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques psychosociaux représentait un des enjeux majeurs pour l'amélioration de la santé au travail. S'inscrivant dans cette démarche, le programme annuel de prévention de l'éducation nationale pour l'année 2008-2009 comporte deux axes prioritaires qui contribueront à prévenir les risques d'atteinte à la santé physique et mentale et à la sécurité des agents de l'éducation nationale ; la réalisation du document unique des résultats de l'évaluation des risques dans tous les services et établissements relevant de l'enseignement scolaire, au plus tard pour la fin de l'année scolaire 2008 2009 ; l'amélioration des conditions d'exercice et de fonctionnement de la médecine de prévention. 1) La réalisation du document unique des résultats de l'évaluation des risques dans tous les services et établissements relevant de l'enseignement scolaire, au plus tard pour la fin de l'année scolaire 2008-2009 : les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies au titre II du livre Ier du code du travail. L'article R. 4121-1 prévoit que le chef de service ou d'établissement transcrive dans un document unique (DU) les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des personnels, dans tous les aspects liés au travail. L'obligation de réalisation du DU a été énoncée dans chaque programme annuel de prévention de l'éducation nationale, depuis l'année scolaire 2003-2004. Le bilan 2007 sur la mise en oeuvre de la prévention des risques montre cependant que de nombreux établissements publics locaux d'enseignement rencontrent des difficultés pour réaliser le DU, malgré la mise en place de formations en direction des chefs d'établissement et des gestionnaires des établissements. Pour aider à la réalisation de ce document, le programme annuel de prévention de l'éducation nationale pour l'année 2008-2009 identifie les responsabilités de chacun dans l'élaboration du DU. Il insiste sur l'engagement et l'action du chef de service ou d'établissement dans la réussite et la pérennité de la démarche d'évaluation des risques et de la programmation d'actions de prévention et de formation visant à l'élimination des risques. Il se veut également pédagogique puisqu'il s'agit de promouvoir une démarche globale de prévention appréhendable par tous les membres de la communauté éducative. 2) L'amélioration des conditions d'exercice et de fonctionnement de la médecine de prévention : le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, en son titre III, contient les dispositions spécifiques à la médecine de prévention qui « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». La surveillance médicale est exercée, en principe, par les médecins de prévention en fonction dans les académies. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 10 du décret précité, les recteurs d'académie peuvent éventuellement faire appel à un service de médecine de prévention commun à plusieurs administrations et établissements publics. Afin de renforcer la médecine de prévention dans l'éducation nationale, vingt emplois ont été créés au budget de l'État de 2007. Il est prévu dans le programme annuel de prévention de l'année 2008-2009 qu'une réflexion visant à faciliter, améliorer et rendre plus efficiente l'action individuelle et collective du service de médecine de prévention soit conduite par les recteurs d'académie dans le cadre des travaux des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) académiques.
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