Jean Launay
Question N° 24746 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du Gouvernement en matière de justice. Ainsi, il semblerait qu'il soit envisagé de ne plus faire appel au juge pour suivre l'intégralité des personnes et des dossiers des procédures de divorce par consentement. Or le juge est le protecteur de la famille (des époux, comme des enfants) ; capable d'un jugement à la fois impartial et éclairé. De plus, il dispose du droit de refuser d'homologuer un accord qui lui semblerait inéquitable, et la réforme du 26 mai 2004 a conforté son pouvoir de contrôle du consentement libre et éclairé des parties au sein d'une procédure très simplifiée. Cette protection que les avocats savent par expérience indispensable ne pourrait pas être assurée par le notaire dès lors qu'il serait choisi et payé par l'une ou les deux parties. Par ailleurs une telle mesure créerait une inégalité financière entre les parties, et impliquerait la suppression de l'accès gratuit à la justice. Et dans la mesure où elle affaiblirait le contrôle «a priori», cette réforme risquerait d'induire un accroissement du contentieux «a posteriori». La justice, dont la dotation est l'une des plus faibles d'Europe, devrait donc encore faire l'économie des contentieux de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été examinée par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Guinchard. Cette commission a rejeté cette proposition dans son rapport, déposé le 30 juin dernier, et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle a, en effet, proposé qu'en l'absence d'enfant mineur commun, la comparution personnelle des époux devant le juge aux affaires familiales soit facultative. Cette dispense de comparution, sauf si le juge l'estime nécessaire ou si les parties la demandent, simplifie la procédure ; ainsi les justiciables n'auront plus à se rendre au tribunal. Par ailleurs, elle allège la charge de travail du juge aux affaires familiales et du greffe. En revanche, en présence d'enfant mineur, la commission a insisté sur le nécessaire maintien de la comparution des parties devant le juge. La Chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un prochain texte de loi.
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