Jean Launay
Question N° 35540 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Un projet de loi prévoit la création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP) dotés d'un conseil d'administration, qui se substitue au conseil d'école, au sein duquel ne figureraient pas de représentants des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Ainsi, contrairement à ce que son ministère envisageait en mai 2008, il n'y aurait aucune personne qualifiée désignée pour siéger au sein du conseil d'administration. Le rôle déterminant des DDEN auprès des écoles publiques est reconnu par son rôle d'interface entre les différents acteurs de l'école, par son rôle d'incitation, de coordination et de médiation, par la bonne connaissance de l'environnement des écoles, par la vigilance pour le respect de la laïcité... Aussi, il lui demande s'il envisage de permettre à des représentants des DDEN de siéger au conseil d'administration des futurs établissements publics de l'enseignement primaire.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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