Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnes exercent auprès des élèves en situation de handicap une aide essentielle et leur permettent de suivre une scolarité ordinaire en les accompagnant dans leur accès à l'autonomie. Toutefois, elles doivent faire face, actuellement...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le principe de la pension de réversion pour les signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, il semble que le conjoint survivant d'un couple ayant contracté un PACS ne puisse bénéficier du dispositif de réversion, au même titre que les personnes ayant été mariées. Dans ...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation des bombes à sous-munitions dans les conflits armés. L'usage massif de ces armes, notamment lors du conflit au Liban en 2006, a rappelé l'urgence d'y mettre un terme, la population civile payant un lourd tribut de leur utilisation. En février 2007, 76 pays, dont la France, se sont engagé...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des critères de représentativité syndicale au sein de l'agriculture. En 2007, le président de la République s'était engagé à moderniser le dialogue social, à réformer la représentativité et le financement des organisations syndicales. La loi d'orientation agricole de n° 99-754 du 9 juillet 1999 a...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de l'enseignement agricole public de Midi-Pyrénées pour la rentrée scolaire 2008-2009. Selon les informations qu'il a recueillies, la réalité vécue sur le terrain est en contradiction avec les engagements du Gouvernement formulés en décembre 2007, à savoir : baisse de la dotation globale hora...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. Certes, les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle ont été assouplis, ce qui permet à un plus grand nombre de communes d'être reconnues en catastrophe natu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les partic...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Dans un entretien récemment accordé à la presse, elle a laissé entendre que la modification, et l'abaissement, du seuil de 170 m², au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire, sera incorporée au projet de loi fai...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions de la commission Attali sur les professions réglementées comme la coiffure, pour laquelle il serait question de la suppression du brevet professionnel. La coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat en France, et voit son effectif augmenter régulièrement chaque année. Le brevet professionnel...

Thèmes : santé ; protection ; gestion des risques sanitaires

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du Syndicat National des Inspecteurs en Santé Publique Vétérinaire suscitées par les propositions de réforme de l'État à l'égard de l'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. La nécessité de réformer...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes suscitées chez les malades, leurs proches et les associations par la fin programmée en 2008, par le Gouvernement, du plan maladies rares. Mis en place en 2005, ce plan a constitué pour les quatre millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des ...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes et préoccupations de la fédération départementale des vignerons indépendants du Lot, issue de la confédération nationale des vignerons indépendants de France. En juillet 2007, la commission européenne a présenté un règlement pour la réforme de l'organisation mondiale de la viticulture : segmenta...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examinée...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; entretien et réparation. aides de l'État

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les intentions du Gouvernement en matière de sécurité routière, et sur la nécessité de la mise en place d'un dispositif favorisant l'entretien et la réparation automobile. A l'issue du Grenelle de l'environnement, les seules mesures proposées, pour le secteur automobile, concernent l'aide à l'achat d'un véhic...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs, suite à l'autorisation de mise sur le marché d'un nouvel insecticide, le Cruiser. La molécule active, le thiamethoxam, semble en effet perturber le vol de retour des abeilles à la ruche et serait persistante dans les sols. Aussi, alors que les travaux du comité scientifique e...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; déréglementation. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des huissiers de justice à la suite de la publication du rapport Attali. Ce document préconise, parmi les quelques 315 mesures, la déréglementation des professions réglementées. Or l'exercice encadré de la délégation de puissance publique des officiers publics et ministériels est la contrep...

Thèmes : recherche ; INRA ; travaux sur la noix. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le désengagement annoncé de l'INRA dans le domaine de la recherche sur la noix. Cet institut a, en effet, annoncé son désengagement en particulier pour les travaux menés par le centre de Bordeaux sur l'innovation variétale. Aujourd'hui, le secteur de la recherche française sur le noyer se place au deuxième r...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Instituée initialement dans le but de favoriser l'installation et le développement des PME et commerces de proximité, par la contribution de la grande distribution au fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude et les interrogations des professionnels à propos de la politique actuelle de la formation professionnelle des médecins généralistes. Au moment où un rapport de l'IGAS pointe les difficultés du système d'information ou de formation des médecins libéraux, qui serait trop dépendant des ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. A l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Or, dans le cadre des discussions de la...