M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des huissiers de justice à la suite de la publication du rapport Attali. Ce document préconise, parmi les quelques 315 mesures, la déréglementation des professions réglementées. Or l'exercice encadré de la délégation de puissance publique des officiers publics et ministériels est la contrepartie de deux garde-fous instaurés par le législateur pour protéger le justiciable : le tarif et le maillage territorial auxquels sont tenus tous ces officiers. Les huissiers de justice, garants de la sécurité juridique et financière, sont un maillon indispensable au bon fonctionnement de la chaîne juridique. Au cours des dix dernières années, le nombre d'actes et l'effectif de la profession ont diminué de près de 20 %. Le nombre des études tend également à diminuer en raison d'une baisse de l'activité. Et contrairement à ce qui est écrit dans le rapport Attali, le faible nombre de créations de nouvelles études s'explique plus par la baisse d'activité de la profession et la diminution du domaine de l'exécution que par le numerus clausus. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant aux réponses apportées aux propositions faites pour les professions juridiques, et notamment la profession d'huissier de justice, dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française remis au Président de la République le 23 janvier 2008. Aucune réforme ne saurait cependant être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, en concertation avec les professionnels concernés. De plus par décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, la profession d'huissier de justice a déjà fait l'objet d'une réforme concernant son organisation territoriale, concomitante à celle de la carte judiciaire. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, élargit le champ de compétence territoriale des huissiers et accroît de ce fait la concurrence entre les études. Répondant aux impératifs de modernisation qui sont attendus de la profession, elle s'inscrit manifestement dans la logique poursuivie par la Commission pour la libération de la croissance française.
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