Jean Launay
Question N° 18272 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes et préoccupations de la fédération départementale des vignerons indépendants du Lot, issue de la confédération nationale des vignerons indépendants de France. En juillet 2007, la commission européenne a présenté un règlement pour la réforme de l'organisation mondiale de la viticulture : segmentation de l'offre, arrachage des vignes, libéralisation des plantations à partir de 2013. Cette réforme transformera les règles de la viticulture radicalement. Par ailleurs une nouvelle procédure d'agrément en appellation d'origine contrôlée doit être mise en oeuvre dès cette année. De nombreux critères imposeront les conditions d'obtention de l'AOC. Ainsi, seuls les exploitants qui auront les moyens de se conformer à ces nouvelles exigences administratives et financières accéderont à l'appellation. Pour le département du Lot, il semble que 80% des vignerons seraient ainsi menacés. Or, aujourd'hui, la fédération départementale des vignerons indépendants du Lot représente 50 % de la récolte totale lotoise - dont 88 % en AOC -, 69 % des exploitations viticoles, 75 % de la superficie viticole, et 90 % des salariés permanents du secteur viticole. Aussi, face à ces inquiétudes réelles et justifiées, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre aux préoccupations d'un grand nombre d'artisans vignerons.
Réponse émise le 3 juin 2008
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a fixé les grandes lignes de la réorganisation du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. La nouvelle législation accentue notamment le principe de gestion collective des appellations d'origine contrôlée (AOC) par les opérateurs concernés, en instituant les organismes de défense et de gestion (ODG) reconnus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Il revient ainsi à chaque ODG, regroupant au niveau local tous les opérateurs impliqués dans une AOC, et à lui seul, de gérer le cahier des charges du produit sous signe. Ces cahiers des charges doivent définir, outre les conditions de production, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation. Un autre objectif de la réforme est de renforcer et d'unifier le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. Elle consacre la séparation des ODG des organismes chargés du contrôle du cahier des charges des produits sous signe. La réussite de la rénovation des contrôles, clé de voûte de la réforme engagée, permettra de donner encore plus de garanties aux consommateurs. Cet objectif ne peut être que profitable à l'économie des vins d'AOC. Par ailleurs, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés qui perdurent dans certaines régions viticoles. Dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole (OCM), diverses mesures sont prévues pour redonner de la compétitivité à la filière : reconversion et restructuration du vignoble, promotion, restructuration des entreprises viticoles. Le plan de modernisation de la filière, en cours de finalisation, définira un programme d'actions arrêtées en étroite concertation avec les organisations professionnelles. Ces mesures ne se limiteront pas au soutien des viticulteurs en difficulté mais s'étendront à des actions structurantes, qui bénéficieront pour ce faire du levier budgétaire que constituent les aides communautaires.
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