Jean Launay
Question N° 16171 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 février 2008
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le principe de la pension de réversion pour les signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, il semble que le conjoint survivant d'un couple ayant contracté un PACS ne puisse bénéficier du dispositif de réversion, au même titre que les personnes ayant été mariées. Dans certains cas, notamment dans celui où le conjoint décédé aurait été marié précédemment à la contraction du PACS, la pension de réversion serait ainsi attribuée au signataire du mariage et non au cocontractant du PACS. Cette situation peut entraîner des incompréhensions pour les personnes concernées, alors que dans le même temps, l'évolution des mentalités et du droit assimile de plus en plus le PACS et le mariage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'extension des droits de réversion aux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Mais il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux, travaux dont les conclusions devraient être disponibles à la fin de l'année 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.