Jean Launay
Question N° 39895 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les problèmes rencontrés par les entreprises d'insertion. Confrontées également à des incertitudes économiques, les entreprises d'insertion sont également inquiètes de la réforme menée par la DGEFP visant à établir une uniformisation des modalités de conventionnement et de suivi pour l'ensemble des structures de l'insertion par l'activité économique. Or, d'une part, les documents et justifications à remplir par les entreprises d'insertion constituent une charge de travail administratif pour ces PME sans commune mesure avec les procédures actuelles ; d'autre part, ces PME doivent se battre pour rechercher des marchés et préserver des emplois d'insertion, qui concernent plus de 60 000 salariés. Alors que le Gouvernement annonce la création de 100 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand, les entreprises d'insertion sont pénalisées malgré une efficacité largement prouvée. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour faciliter le développement de l'offre d'insertion sans pénaliser les entreprises d'insertion, PME socialement responsables.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures de l'insertion par l'activité économique en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre un conventionnement de ces structures sur la base d'un partenariat intégrant la négociation d'objectifs emploi contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public. Le bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique. Cette instance, dans laquelle figurent des représentants des entreprises d'insertion, reste à même de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Les adaptations de la procédure de conventionnement, qui pourront ainsi éventuellement intervenir à partir de propositions de simplification faites par les acteurs du secteur de l'insertion par l'activité économique, devront toutefois prendre en compte : d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence ; d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Loin de méconnaître la nature économique des entreprises d'insertion, le Gouvernement s'attache à agir sur les conditions de leur développement, à la fois en intervenant en lien avec d'autres partenaires comme la Caisse des dépôts et consignations sur leurs fonds propres, comme en recherchant par le développement des clauses d'insertion dans les marchés ; publics de nouvelles opportunités pour celles-ci. Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a conclu le 4 mars 2009 un accord avec le Comité national des entreprises d'insertion et le Medef pour, notamment, poursuivre ces actions.
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