Jean Launay
Question N° 31640 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de plus en plus perceptibles au sein de la profession d'avocats. Ce mécontentement porte sur le manque de concertation lors de prises de décisions les concernant directement. Les avocats sont conscients que des progrès sont à accomplir, afin de rationaliser l'activité des tribunaux. De fait, ils ont multiplié les propositions, telles que l'inscription, dans les projets, d'une forme de droit collaboratif, mais également en matière d'aide juridictionnelle, ou encore dans la saisine, sous un mode unique et par les parties des juridictions. Les informations relayées consécutivement au conseil de modernisation des politiques publiques, tenu le mercredi 11 juin 2008, semblent montrer, une fois de plus, que les propositions des bâtonniers ont été négligées. Devant cette absence de considération, les bâtonniers ont décidé que, si de nouveau la concertation n'a pas lieu, ils se verraient contraints de refuser toute intervention, en toute matière, devant toutes les juridictions et pour quelque diligence que ce soit. Il lui demande donc qu'une réelle concertation avec les bâtonniers ait lieu avant toute prise de décision.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que dans le cadre de l'action conduite en faveur de la rénovation de la justice, a été installée le 18 janvier 2008 une commission présidée par M. le recteur Serge Guinchard, chargée de faire des propositions sur le périmètre d'intervention du juge. Cette commission composée d'universitaires et des représentants des syndicats et des professionnels du droit, parmi lesquels plusieurs avocats désignés par le Conseil national des barreaux, a travaillé de manière très approfondie et auditionné plus d'une centaine de personnalités et d'organismes. Cette commission, dans son rapport remis le 30 juin 2008, a préconisé l'instauration d'une convention de négociation assistée par avocat, dite « procédure participative », inspirée du droit collaboratif nord-américain et qui serait de nature à permettre aux parties de résoudre un différend sans recourir à la justice. Un tel dispositif a été inséré, avec l'avis favorable du Gouvernement, dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. le sénateur Laurent Béteille et adoptée en première lecture au Sénat le 11 février 2009. Par ailleurs, dans la perspective des suites à donner au rapport remis le 8 avril 2009 au Président de la République par la commission sur les professions du droit, présidée par maître Jean-Michel Darrois, le ministère de la justice mène une réflexion globale sur les professions juridiques et judiciaires, en concertation étroite avec les représentants des professionnels concernés, notamment le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.