Jean Launay
Question N° 45119 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée du recours obligatoire à un avoué pour plaider des dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel, comme cela a été annoncé par voie de presse le 10 juin 2008. Cette suppression aura pour conséquence la fermeture d'un grand nombre des études, accompagnée du licenciement des salariés qui y sont employés. En raison de la spécificité de cette profession et de la conjoncture économique et sociale actuelle, ces personnels auront de grandes difficultés à retrouver un emploi. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accompagner ces personnes dans leurs démarches de reconversion professionnelle, étant donné que leur licenciement découlera directement de la réforme dont elle a pris l'initiative.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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