Jean Launay
Question N° 37811 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) versée aux personnes qui, en raison d'un taux d'incapacité de plus de 50 %, ne peuvent pas exercer une activité professionnelle. Cette allocation d'un montant de 652,60 euros par mois permet de subvenir aux besoins spécifiques des allocataires. Or l'AAH est supprimée dès lors que le revenu du conjoint du bénéficiaire dépasse 15 662,40 euros, soit 1 305,20 euros par mois, plaçant alors la personne handicapée en situation de dépendance économique totale vis-à-vis de son conjoint. Alors même que les personnes handicapées se retrouvent, de par leur condition physique, dans l'incapacité de participer par leur travail aux revenus du ménage, le niveau très bas de ce plafond constitue pour les ménages une contrainte financière ainsi qu'une charge morale très importante. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour réviser à la hausse, voire supprimer ce plafond.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Dans la cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui, en tant que minimum social, est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint. du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, est ainsi égale à 652,60 euros par mois depuis le 1er septembre 2008. Ses modalités de calcul sont en outre plus favorables que pour les autres minima sociaux puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 662,40 euros depuis le 1er septembre 2008. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. L'application de cette condition d'attribution entraîne chez nombre de personnes handicapées le versement d'une AAH à taux réduit, voire une absence de versement. C'est pourquoi elles demandent - ainsi que leurs associations représentatives - que soit supprimée la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité pour le calcul du montant de l'AAH. Le Gouvernement a clairement entendu cette requête mais, après l'avoir sérieusement examinée, il ne souhaite pas lui donner de suite favorable compte tenu des conséquences financières que cette suppression aurait sur bon nombre de foyers. En effet, la non-prise en compte de ces revenus aboutirait logiquement à la suppression du doublement du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. 60 % des couples avec enfants et 80 % des familles monoparentales verraient alors leurs ressources diminuer fortement (en moyenne 260 euros par mois). Conscient que cette revendication émane du fait que leur niveau de ressources est insuffisant pour leur permettre de vivre correctement et de façon autonome, le Président de la République s'est donc engagé à revaloriser l'AAH de 25 % d'ici à 2012. Cette augmentation, sans précédent, est un signe fort du chef de l'État aux personnes handicapées qui va bien au-delà d'une simple revalorisation liée à l'inflation. Elle est une réponse raisonnable à leurs aspirations légitimes de voir créer un revenu minimum d'existence, étant donnés les effets pervers que sa création aurait pour nombre d'entre eux, selon les simulations réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence nationale du handicap. Aujourd'hui, la volonté du Président de la République est bien d'assurer aux personnes handicapées des revenus décents pour vivre. C'est pourquoi il a annoncé, le 10 juin 2008, que l'AAH allait être réformée pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi.
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