Jean Launay
Question N° 64018 au Ministère de la Famille
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le remboursement des frais de transport d'enfants et d'adolescents se rendant dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Le positionnement de ces services leur permet de prendre en charge, chaque année, dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, près de 200 000 jeunes pour les CMPP et 45 000 pour les CAMSP. Ces enfants et adolescents ne se trouvent donc pas dans le champ de la "pédopsychiatrie sanitaire" et ne relèvent pas d'un accueil dans des établissements et services des annexes 24. Actuellement, les frais de transport de ces publics sont pris en charge à 100 %. L'accessibilité aux soins passe également par l'accessibilité aux transports. Un groupe de travail national a fonctionné durant le premier semestre 2009, spécifiquement chargé de présenter des solutions pérennes en termes de prise en charge des frais de transports de personnes handicapées. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions prises par le Gouvernement en termes de prise en charge des frais de transport dont il espère qu'ils seront encore couverts à 100 %, pour le public accueilli dans les CMPP et les CAMSP.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médico-pédagogiques. Toutefois, l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Pour l'internat, une solution sera élaborée dans le courant de l'année 2010. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations de ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l'accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 millions d'euros en année pleine et devraient être opérationnelles en juillet 2010.
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