Jean Launay
Question N° 71828 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation des tickets restaurants. Utilisés de manière restrictive à leur création, ces moyens de paiement sont désormais acceptés dans de nombreux commerces de bouche et dans la grande distribution. Or, depuis quelques semaines, il semble que les grandes surfaces aient modifié les critères d'acceptation des tickets restaurants. Outre la limitation du nombre de chèques pour régler ses achats, certaines surfaces rajoutent des contraintes sur la nature des produits (plats cuisinés, sandwichs...). Or de nombreux bénéficiaires de ces moyens de paiement ont une impérieuse nécessité de les utiliser pour régler un chariot de courses alimentaires comprenant uniquement des produits non préparés (fruits, légumes, produits frais...). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures afin que l'utilisation des tickets restaurants permette que les salariés au pouvoir d'achat réduit puissent utiliser ce moyen de paiement le plus largement possible.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). Les autres commerçants ne peuvent accepter les titres-restaurant que s'ils « proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables » (art. R. 3262-27 du code du travail). Ils sont alors assimilés aux restaurateurs. C'est dans ce cadre que la grande distribution peut accepter les titres-restaurant en paiement de préparations alimentaires immédiatement consommables. L'arrêté du 20 août 2009 a réorganisé le contrôle de l'encaissement des titres par les grandes et moyennes surfaces. Celles-ci ne sont désormais plus tenues de dédier une caisse spécifique à cet encaissement dans des rayons précis (boulangerie, traiteur) et peuvent accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie pour autant qu'ils viennent en paiement de produits alimentaires immédiatement consommables (hors alcool) figurant sur une liste convenue entre chaque enseigne et la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Cette modification, qui a fait l'objet d'une longue concertation avec toutes les enseignes de la grande distribution ayant abouti à une charte clarifiant le régime applicable aux grandes et moyennes surfaces, a favorisé l'assimilation d'un plus grand nombre de magasins, et donc une utilisation plus étendue des titres-restaurant en paiement de produits alimentaires. Ainsi, plus de 10 000 commerces de proximité, grandes et moyennes surfaces alimentaires sont aujourd'hui assimilés afin d'accepter les titres-restaurant, contre 4 300 il y a un an. En contrepartie, les grandes surfaces s'astreignent plus qu'auparavant à ne pas prendre les titres-restaurant en paiement illicite de produits non alimentaires, l'arrêté du 20 août 2009 n'ayant en rien modifié cette interdiction de principe. Il en est de même de l'interdiction d'utiliser plus d'un titre par paiement, la CNTR tolérant toutefois que deux titres puissent être utilisés. D'une manière générale, le Gouvernement est favorable à ce que les titres-restaurant puissent être utilisés en paiement d'un plus grand nombre de produits alimentaires permettant une alimentation variée. Ainsi, en application de la loi du 21 juillet 2010 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret et l'arrêté du 3 mars 2010 relatifs à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes viennent de rendre possible l'achat de fruits et légumes immédiatement consommables avec des titres-restaurant. En outre, le ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi a décidé la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir à quelles conditions le champ d'application des titres-restaurant devait être étendu.
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