Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur sa récente décision de ne pas renouveler l'agrément d'association de défense des consommateurs à la confédération ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif. Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap participent à des colonies de vacances, ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie, syndrome qui touche environ 3 % de la population française. Alors que l'académie de médecine reconnaît l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes atteintes, cette maladie particulièrement invalidante n'est toujours ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; lieutenants de louveterie. frais. déduction

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction fiscale des frais pour les lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie sont des agents assermentés de droit privé, bénévoles, assurant des missions de service public exercées pour le compte de l'État en matière de régulation de la faune sauvage. Nommés par le préfet po...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. annulation d'épreuves. conséquences

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les récentes annulations de l'épreuve concluant la sixième année de médecine. Le centre national de gestion (CNG) chargé de l'organisation des concours a annulé, le 1er juin 2011, par deux fois, l'épreuve critique d'article (LCA), en raison d'erreurs ...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes xylophages. lutte et prévention. forêt des Landes de Gascogne

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt des Landes. En janvier 2009, la tempête Klaus a frappé durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de cinq a...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la maladie de Parkinson, qui touche près de 150 000 personnes en France, avec environ 10 000 nouveaux cas par an. Lors de la journée mondiale 2009, ont été lancés les états généraux des personnes touchées par la maladie dont l'objectif était de recuei...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les employés de vie scolaire (EVS) recrutés dans le cadre de contrats aidés. Depuis 2006, date de la signature d'un protocole d'accord avec votre ministère, cette aide a, sans conteste, facilité le fonctionnement des écoles. Elle s'est révélée d'autant plus nécessaire que le...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Jean Launay demande à M. le Premier ministre de lui faire connaître la liste des fondations et associations subventionnées par ses services pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010. Il souhaite par ailleurs connaître, pour ces quatre dernières années, les associations et fondations qui ont fait l'objet de subventions « par l'Assemblée nationale ou le Sénat au titre de la réserve parlementair...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; services de prévention des crues. réorganisation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de réorganisation des services de prévention des crues (SPC) du bassin Adour-Garonne. La circulaire du 4 novembre 2010, relative à l'évolution de l'organisation pour la prévision des crues et l'hydrométrie, fixe trois objectifs : atteindre, pour tous les serv...

Thèmes : patrimoine culturel ; Grand Palais ; salons d'artistes. missions. moyens

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'appel lancé par le Comité de défense des artistes du Grand Palais, concernant l'organisation des salons artistiques dans ce bâtiment. Dès 1901, chargés par l'État d'organiser les expositions d'artistes au Grand Palais, les salons ont été progressivement dessaisis de cette mission. Aujourd'hui, les sal...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les évolutions statutaires des travailleurs sociaux. Depuis de nombreuses années, les travailleurs sociaux demandent la reconnaissance au niveau licence des diplômes en travail social et par leur i...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons de sang et ses conséquences. En effet, dans le cadre de la RGPP, il est prévu la fermeture de 10 laboratoires sur les quatorze existants actuellement, ce qui aurait pour consé...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios locales. fréquence nationale. attribution. conséquences. personnel

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir du personnel des radios assurant un service de programme local et propriété d'un réseau thématique national, lors d'un changement de catégorie par intégration dans une autre société détenue par ce même réseau. Les stations assurant un service local en catégories C sont « affi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; remboursement. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la facturation, par les taxis, des transports qu'ils assurent pour des malades allant en consultation. La décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie a fait l'objet d'une...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : administration centrale ; site Internet. données publiées. actualisation

M. Jean Launay s'étonne auprès de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de la non-actualisation flagrante de l'une des rubriques du site officiel de son ministère. Il note en effet que, si tout ce qui concerne la sécurité publique, les discours ou les déplacements ne souffre d'aucun retard, en revanche la partie « élections-résultats-...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. L'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs en fonction en 1990 devait initialement se terminer en 2007, conformément au relevé de conclusions sur l'enseignement p...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Jean Launay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. À plusieurs reprises, les associations de copropriétaires et de consommateurs ont dénoncé les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter du flou ou de l'opacité de la réglementation. Ainsi, le compte bancaire sé...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios locales. fréquences. conditions d'attribution

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de changement de catégorie des radios locales et du maintien de l'attribution des fréquences. Les radios assurant un service local en catégorie C sont des stations « affiliées à des réseaux thématiques à vocation nationale », détentrices de fréquence attribuées par le CSA dans le cadre d'u...