Jean Launay
Question N° 103865 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de réorganisation des services de prévention des crues (SPC) du bassin Adour-Garonne. La circulaire du 4 novembre 2010, relative à l'évolution de l'organisation pour la prévision des crues et l'hydrométrie, fixe trois objectifs : atteindre, pour tous les services de prévision des crues, la taille critique nécessaire à l'élaboration des prévisions et à la mise en vigilance, avec la fiabilité et la performance attendues et pour renforcer leur efficience, y compris lors des crues majeures ; garder le contact avec les territoires concernés en se plaçant dans le cadre de la nouvelle organisation des services déconcentrés ; renforcer la synergie de l'hydrométrie avec la prévision des crues, comme avec les autres activités de l'État en matière d'hydrologie. Actuellement, deux scénarii sont envisagés par la DREAL d'Aquitaine, regroupant les SPC Adour, SPC Dordogne, SPC Littoral atlantique. Le SPC Dordogne, basé à Périgueux, a été créé en 1898. Son activité couvre une superficie de 24 500 km² pour un linéaire de 1 079 km surveillé. Il concerne 272 communes sur 6 départements, et le SPC gère 56 stations (dont 32 stations d'alerte) avec une transmission par radio et par RTC. Par ailleurs, le réseau actuel, mis en service en 2005, a été financé, notamment, par l'État et les collectivités territoriales concernées. Le SPC Dordogne répond parfaitement aux exigences de la circulaire ; il l'a démontré à plusieurs reprises. Son territoire d'action, à taille humaine, permet d'être en prise directe avec la réalité du terrain, telle que la vive les acteurs concernés ; il participe à la gestion de l'eau et à la connaissance du risque en tant que besoin. Le projet de regroupement de ces 3 SPC sur Bordeaux, outre les inquiétudes personnelles et professionnelles des agents attachés à ce service, ne pourrait que nuire à son efficacité et donc à la sécurité des personnes et des biens. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement envisage de donner à la question de l'organisation de ses services et s'il prendra en compte l'attente de proximité des différents niveaux de collectivités locales, en particulier les communes maintenant tenues d'élaborer des plans communaux de sauvegarde et pour lesquelles les services de prévention des crues ont une importance primordiale.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'évolution de l'organisation pour la prévision des crues a été initiée par la circulaire du 4 novembre 2010 qui vise à donner aux services de prévision des crues (SPC) : une taille suffisante, leur permettant de faire face aux évolutions nécessaires pour mieux répondre à la demande sociale et assurer la continuité en cas, aussi, de crise majeure prolongée ; des appuis de très bon niveau au sein de la structure de rattachement, et un renforcement du lien avec l'hydrométrie dans toutes ses composantes. La circulaire vise également au maintien du contact avec les territoires concernés (limite supérieure fixée à une dizaine de départements). Cette évolution est préparée dans le cadre de la révision des plans d'organisation de l'hydrométrie et, surtout, des schémas directeurs de prévision des crues. Ce processus est fortement encadré réglementairement pour garantir que les avis de toutes les parties prenantes sont bien pris en compte. Dans le cadre des démarches préalables aux consultations, le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne a fait part au secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et au directeur général de la prévention des risques de ses premières orientations. Ceux-ci lui ont répondu récemment. Le SPC de la Dordogne se situe aujourd'hui, en nombre total de prévisionnistes, au-dessus du seuil fixé dans la circulaire, et en nombre de prévisionnistes permanents du SPC juste en dessous. Par ailleurs, et surtout, il ne bénéficie pas, dans l'état actuel, du niveau des effectifs définis pour l'appui en hydrologie, en cadres supérieurs ou de direction familiers de la gestion des risques d'inondation, et en informatique. En cela le SPC de la Dordogne ne répond pas vraiment aux exigences de la circulaire. Il n'apparaît pas possible de dépasser les limites de ressources humaines mobilisables dans la configuration actuelle. C'est pourquoi les solutions explorées sont basées sur un confortement réciproque, au sein de la DREAL Aquitaine, qui peut ainsi mobiliser un plus grand effectif en prévisionnistes et les appuis nécessaires pour faire face à des évènements importants, voire exceptionnels. Le rattachement à la DREAL Aquitaine des équipes assurant la prévision des crues de l'Adour, de la Gironde au sens large et de la Dordogne est effectivement le cadre de travail dans lequel se mènent les réflexions en cours. Les modalités de ce rattachement font l'objet de discussions techniques, avant de formuler une proposition qui sera soumise à concertation. Il ne s'agira pas, en toute hypothèse, d'une suppression du service de prévision des crues du bassin de la Dordogne, mais d'une formule de confortement réciproque. Une attention particulière est portée au lien de ce SPC avec les territoires concernés sur plusieurs départements, qui est à préserver et à développer encore, comme dans beaucoup d'autres bassins où les relations des services de prévision des crues sont fortes avec les établissements publics territoriaux de bassin ou des collectivités moins étendues. La proximité géographique est un des éléments de ce lien, mais pas le seul : la qualité du partage des informations et de leur transmission est aussi un facteur de confiance réciproque et une garantie d'avenir. Il s'agit donc d'aboutir à une organisation qui permet à la fois de constituer des équipes globalement plus solides, bénéficiant d'appuis renforcés, en relation efficace avec les préfets et les collectivités, tout en prenant en compte le positionnement des personnes concernées. C'est ce à quoi a commencé à travailler un groupe technique de projet auquel est associée l'équipe du SPC. Ses résultats seront pris en compte par le préfet coordonnateur de bassin dans la proposition qu'il soumettra aux préfets du bassin et aux collectivités puis, après d'éventuelles modifications, au comité de bassin. L'organisation résultante sera, aussi, examinée dans les comités techniques paritaires des services de l'État concernés.
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