Jean Launay
Question N° 109045 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la facturation, par les taxis, des transports qu'ils assurent pour des malades allant en consultation. La décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 23 septembre 2008. Les conventions départementales doivent normalement être conformes à la convention type établie par l'UNCAM. Le code de la sécurité sociale prévoit que seuls des trajets avec un patient à bord peuvent donner lieu à rémunération. La conséquence est le refus de la prise en charge de ces trajets « à vide ». Pourtant, et c'est particulièrement vrai dans les départements ruraux où les taxis ne sont pas installés partout, il n'est pas possible de nier la réalité de l'approche pour aller chercher les patients à transporter. Dès lors, la question se pose d'établir une rémunération qui tiendrait compte de la réalité du déplacement entre le lieu de stationnement du taxi et le lieu de prise en charge du patient, généralement son domicile. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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