Jean Launay
Question N° 110718 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur sa récente décision de ne pas renouveler l'agrément d'association de défense des consommateurs à la confédération nationale du logement (CNL). La CNL est présente sur l'ensemble du territoire national. Son maillage lui donne une reconnaissance et une notoriété localement et nationalement. Depuis de nombreuses années, elle participe activement au conseil national de la consommation, tant au collège consommateur qu'au bureau. Elle a été ces dernières années et est encore rapporteur sur différents avis importants. Le ministère a reconnu sa représentation en la nommant par arrêté du 22 février 2011, à nouveau, comme membre du conseil national de la consommation au titre du collège consommateur et usagers. Plus généralement, cette décision de ne pas renouveler l'agrément à une association, qui oeuvre en direction de la défense des consommateurs, traduit clairement le déclin du soutien du Gouvernement en faveur de ces structures associatives. Elle est le prolongement de la mise en oeuvre de la RGPP et du démantèlement du service public. Aussi, il lui demande s'il envisage rapidement le renouvellement d'agrément d'association de défense des consommateurs à la CNL.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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