Jean Launay
Question N° 113950 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction fiscale des frais pour les lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie sont des agents assermentés de droit privé, bénévoles, assurant des missions de service public exercées pour le compte de l'État en matière de régulation de la faune sauvage. Nommés par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable, ils sont de véritables relais du préfet et des services de l'administration auprès des usagers particuliers, agriculteurs, et chasseurs. Chasseurs émérites, de moralité irréprochable, ils ont des compétences cynégétiques, et de bonnes connaissances de la faune sauvage et comprennent, mieux que d'autres, le nécessaire maintien de l'équilibre biologique. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie ont, comme contrainte, d'entretenir, à leurs frais, un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse au sanglier et au renard ou au moins deux chiens de déterrage. Les nombreux déplacements dans le cadre de leurs missions font du carburant le poste le plus important de leur activité. Ainsi, afin de mener à bien leurs différentes missions, les lieutenants de louveterie doivent engager des frais financiers qu'ils ne peuvent déduire de leur déclaration d'impôts sur le revenu, alors que ces officiers publics sont bénévoles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la réactualisation de la réglementation permettant aux lieutenants de louveterie de déduire fiscalement les frais engendrés par leur activité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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