Jean Launay
Question N° 108169 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des sinistrés des communes n'ayant pas été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003. Les préfectures ont été invitées à établir pour le 31 décembre 2010 un bilan de l'utilisation de l'aide accordée, les informations recueillies permettant alors de récupérer les fonds non consommés afin de les redéployer vers les sinistrés non pris en compte initialement. Des associations ont émis le souhait que ce reliquat puisse bénéficier à des sinistrés propriétaires de résidences secondaires, devenues depuis résidences principales, et non pris en compte initialement, mais également à des sinistrés dont les besoins auraient été manifestement sous-estimés. Or, à ce jour, il semblerait qu'aucune instruction ministérielle ne précise les modalités applicables à un nouvel examen des dossiers. La volonté du Gouvernement étant de clore en 2011 la procédure engagée, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Selon les dispositions contenues dans le titre I de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la procédure était « réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale, situées dans les communes qui ont formulées, avant le 1er juin 2005, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et qui ne l'ont pas obtenu ». En conséquence, il n'est pas envisagé de faire bénéficier du reliquat de liquidation de l'article 110 les sinistrés propriétaires de résidences secondaires, devenues depuis résidences principales, et non pris en compte initialement. Par ailleurs, conformément à l'engagement du Gouvernement, lors du débat sur les conséquences de la sécheresse 2003, il a été décidé de verser aux sinistrés bénéficiaires de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, pour lesquels l'aide initiale accordée a été manifestement sous-estimée, l'intégralité du reliquat de ce fonds d'aide exceptionnelle. À cet effet, la circulaire DSC/CAB n° 2010-1606 du 25 novembre 2010 a pour objet d'organiser la procédure de liquidation des sommes issues de l'enveloppe budgétaire précitée mais non encore versées. C'est ainsi qu'à l'échéance du 30 avril 2011, il a été demandé aux préfectures de reverser à la Caisse centrale de réassurance, par le biais des trésoriers payeurs-généraux, la totalité des sommes engagées non justifiées par les sinistrés. Cette procédure est menée dans un souci d'équité afin de permettre un plus juste redéploiement des sommes vers les sinistrés. Les mesures de redistribution seront destinées aux sinistrés, dont ceux du département du Lot, initialement identifiés, auxquels a été attribuée une aide supérieure à 20 000 euros et dont les besoins ont été sous-évalués en raison d'une mauvaise estimation des coûts des travaux de confortement à réaliser. Ces sinistrés ont été recensés au cas par cas par les préfectures. Les critères de sélection ont notamment porté sur l'acquittement de factures d'un montant total supérieur à l'aide initialement accordée et sur le renoncement, par manque de moyens, à la finalisation des travaux. La répartition du reliquat sera notifiée aux départements bénéficiaires dans le courant de l'automne afin de solder sur 2011 la procédure prévue par l'article 110 de la loi de finances 2006.
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