Jean Launay
Question N° 124863 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nouveau report de la réforme de la dépendance. L'inquiétude des personnes en situation de dépendance et de leur entourage sur une prise en charge insuffisante du risque de perte d'autonomie, sur un manque de places dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne cesse de croître. De nombreux rapports, des analyses d'experts, de multiples consultations se sont succédé depuis l'annonce du Gouvernement en 2007 d'une vaste réforme pour la mise en place d'un « cinquième risque ». Cette phase de consultation a montré à quelles difficultés les personnes concernées et leurs familles sont confrontées : complexité des dispositifs, éparpillement des intervenants, barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), inégalités de traitement sur le territoire et surtout montants insuffisants de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et niveaux excessifs des restes à charge. Il est donc urgent de mettre en place une réforme pérenne basée sur les principes de solidarité et d'égalité, de mettre en place un cinquième risque au sein de la sécurité sociale dont la gestion serait confiée à l'assurance maladie dans le cadre d'une mission dévolue à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le Gouvernement n'a pas mis en oeuvre au plus vite cette réforme indispensable.
Réponse émise le 6 mars 2012
La perte d’autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd’hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu’un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installé par la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l’effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 milliards d’euros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 milliard d’euros supplémentaires ; chaque année depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d’EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s’accroître encore l’année prochaine : nous investirons ainsi 400 millions d’euros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d’efficience existaient, mais qu’elles supposaient d’améliorer l’organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d’hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 milliards d’euros que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l’on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d’autres besoins qui, pour être satisfaits, n’exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d’être mieux accompagnés lorsqu’ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d’indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d’un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s’y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures ont été proposées par le Gouvernement, et adoptées, dans les lois de finances pour 2012 : la mise en place d’un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 50 millions d’euros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; la croissance de l’ONDAM médico-social de 4,1 % permettant d’injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; la création d’un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : doté de 50 millions d’euros pris sur le budget de l’Etat, il permettra d’accompagner la restructuration des services d’aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d’un équilibre financier.
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