Jean Launay
Question N° 128750 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean Launay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création d'une contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. De nombreux professionnels, tels que les huissiers, considèrent que l'article 54 est un obstacle au droit fondamental du libre accès à la justice, consacrant une justice payante qui contraint le justiciable à payer pour s'adresser à un tribunal et faire reconnaître ses droits. Par ailleurs, elle constitue, le plus souvent, une entrave au recouvrement judiciaire des petites créances. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Récemment, des propositions ont été faites demandant, soit la suppression de la taxe prévue par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, soit en limitant son application aux créances supérieures à 1 500 euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de cette contribution pour l'aide juridique, notamment en fixant un seuil ou en précisant les actes exclus de cette application comme pour les plus petites créances.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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