Jean Launay
Question N° 83490 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. Suite à la décision du 10 mars 2009 du conseil des ministres de l'Union européenne, le Président de la République avait convoqué les états généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mise en oeuvre du taux réduit de TVA dans la restauration et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activité essentiel pour notre économie. Les cafetiers et restaurateurs avaient signé le « contrat d'avenir » dans lequel ils s'engageaient « à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur ». Or, en mars dernier, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) révélait que les prix avaient diminué de seulement 1,17 % en moyenne alors que la TVA a diminué de plus de 14 points, en passant de 19,6 % à 5,5 %. Par ailleurs, il n'est pas concevable que les engagements pris dans le cadre du contrat d'avenir se fassent attendre plus longtemps car le coût immédiat de cette promesse électorale pour le budget de l'État est évalué à plus de trois milliards d'euros. Le Gouvernement doit donc prendre toute ses responsabilités pour que les engagements pris notamment tant sur le plan des créations d'emplois, que de l'amélioration des rémunérations, des conditions de travail ou encore de l'offre de formation, soient respectés le plus rapidement possible. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que les promesses faites par les restaurateurs et les cafetiers soient respectées dans leur intégralité.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le contrat d'avenir signé le 28 avril 2009 entre le Gouvernement et les 9 organisations professionnelles représentatives a précisé les différentes contreparties auxquelles s'engage la profession à la suite de l'adoption d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Les engagements pris par les organisations professionnelles portent sur 4 volets : la baisse des prix, l'amélioration de la situation des salariés, la création d'emplois et les investissements de modernisation. Lors de la 3e réunion du comité de suivi du contrat d'avenir en faveur de la restauration, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit dans le secteur de la restauration a été dressé, un an après sa mise en application. Un important effet TVA a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. Les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : en seulement neuf mois, de juillet 2009 mars 2010, le secteur « hôtels cafés restaurants » (HCR) a créé 21 700 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 933 000 emplois (942 000 en comptant les intérimaires). Cela représente une croissance des effectifs de 2,4 %. Durant cette même période, l'emploi dans l'ensemble du secteur marchand a enregistré une baisse de 0,4 %. Cette évolution favorable contraste avec la période précédente : entre le début de l'année 2008 et juillet 2009, date de la baisse de la TVA, le secteur HCR avait au contraire détruit 14 000 emplois. En matière de formation des jeunes, les contrats d'apprentissage ont augmenté de 3 % à la rentrée 2010 par rapport à la rentrée 2009. Outre ses effets très nets sur l'emploi, la baisse de la TVA dans la restauration a aussi permis la signature d'un, accord social majeur le 15 décembre 2009, applicable depuis le 1er mars 2010, qui permet de redistribuer 1 MdEUR/an aux salariés du secteur. Concrètement, les salariés de la restauration bénéficieront en 2010 de davantage de salaire (augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %), de primes (« prime TVA » de 2 % de la rémunération annuelle, plafonnée à 500 EUR par salarié), de congés (deux jours fériés supplémentaires) et de protection sociale (création d'une mutuelle santé au deuxième semestre 2010). En matière de prix, il a été rappelé que l'objectif avait été partiellement atteint, puisque seul un établissement sur deux a respecté les engagements du contrat d'avenir (-1,4 % de baisse des prix sur les six premiers mois d'application). Le comité de suivi a cependant noté que les restaurateurs avaient, au premier semestre 2010, respecté la consigne de modération des prix, au regard de l'évolution du niveau général des prix. Compte-tenu de cet effort, l'impact réel sur les prix de la baisse de TVA peut être estimé à 2,5 % en mai 2010 (différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration depuis le 1er juillet 2009). Dans le domaine des investissements, conformément aux engagements du contrat d'avenir, le fonds de modernisation de la restauration (FMR) géré par OSEO a été lancé dès le 15 septembre 2009 et les prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) sont opérationnels depuis le 29 octobre 2009. Le prêt est ouvert aux seuls restaurateurs ayant baissé leurs prix conformément au contrat d'avenir. Le montant moyen du prêt participatif pour la modernisation et la transmission de la restauration (PPMTR) s'élève à 85 000 EUR et correspond à un montant moyen de programme de 300 000 EUR. Il faut saluer, enfin, les progrès du titre de maître restaurateur, qui a dépassé la barre des 1 000 titulaires le 21 juin 2010 (leur nombre était de 301 en avril 2009), et qui doit, à terme, devenir le label de qualité de référence pour l'ensemble de la profession.
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