Jean Launay
Question N° 82519 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Association des paralysés de France (APF). L'année 2009 a été marquée par toute une série de remises en cause, report, amendement, recours ou annonce gouvernementale revenant progressivement sur les principes fondateurs de la loi handicap. Le Gouvernement a tenté à plusieurs reprises durant l'année 2009 d'étendre les possibilités de dérogations quant à l'accessibilité, y compris pour le cadre bâti neuf. Le 21 juillet 2009, le Conseil d'État annule un décret de mai 2006 visant à accorder toute une série de dérogations remettant en cause le principe d'accessibilité. Par cette décision, le Conseil d'État a clairement jugé illégales les dérogations. Quelques mois plus tard, en décembre 2009, le Gouvernement tente cette fois de modifier directement la loi handicap du 11 février 2005, par le biais de la loi de finances rectificative pour 2009, en instaurant des dérogations pour les constructions de bâtiments neufs. Le groupe SRC de l'Assemblée nationale a déposé un recours au Conseil constitutionnel pour faire annuler l'article ajouté à la loi de finances. Le 30 décembre 2009, le Conseil constitutionnel censure cet article. L'APF demande la mise en oeuvre d'une politique d'impulsion et d'incitation pour une France accessible à tous. Le plan personnalisé de compensation (PPC) était une réponse destinée à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et matérielles. En décembre 2009, une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale remet en cause le caractère inéluctable de cette aide, en rendant « optionnel » le PPC, soit à l'initiative de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit à l'initiative des personnes. Or le PPC est un droit qui s'adresse à tous ; les personnes dans le besoin n'ont pas à faire la démarche elles-mêmes, il doit leur être proposé de fait. L'APF déplore cette proposition de loi qui, une fois encore, tente de supprimer des droits fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005. Alors que le Président de la République, dans ses voeux de 2010, a déclaré vouloir « redonner un sens au mot fraternité » et que la convention des Nations-unies pour les droits des personnes handicapées vient d'être ratifiée par la France, l'APF considère qu'il est nécessaire de mettre en place une réelle politique d'impulsion sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en direction des personnes handicapées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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