Jean Launay
Question N° 93244 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par l'application de l'article L. 5211-24 du CGCT. Cet article prévoit en effet, en son second alinéa, que les EPCI, dotés ou non de la fiscalité propre, qui perçoivent les dotations prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 (la dotation « touristique » composante de la DGF), conservent le bénéfice de cette dotation lorsqu'ils se transforment en un autre EPCI. Cette mesure permet, dans l'hypothèse d'une transformation, notamment d'un syndicat de communes en un EPCI à fiscalité propre, de ne pas priver le nouvel EPCI de ressources dont il bénéficiait antérieurement à sa transformation. Par contre, dans l'hypothèse où l'EPCI, le plus souvent syndicat de communes, est dissous de plein droit ou par délibérations des membres le composant, notamment au cours d'une procédure de modification des statuts de communautés de communes ou d'agglomération rationalisant l'exercice des compétences touristiques sur le territoire concerné, aucune disposition législative ne permet d'attribuer au nouvel EPCI, issu de la fusion, la dotation touristique anciennement attribuée au syndicat dissous. Cette situation est particulièrement dommageable pour procéder à la réorganisation et à la rationalisation des territoires et des compétences intercommunales qu'appelle de ses voeux le Gouvernement dans le cadre de la réforme territoriale en cours. Il semble nécessaire de modifier la législation afin que cette situation inéquitable puisse être corrigée, sachant qu'elle n'entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de l'État, la dotation touristique étant une composante de la DGF. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour corriger cette situation, et dans quel délai celles-ci pourraient entrer en application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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