Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de regroupement de la police et de la gendarmerie au sein du ministère. Le Syndicat national des officiers de police (SNOP) voit dans le regroupement des deux forces au sein d'une même entité l'opportunité d'harmoniser les méthodes, de mettre en pl...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les salariés, de la suppression de la profession d'avoué au 1er janvier 2010. Le 10 mars 2009 s'est déroulée au ministère de la justice une réunion entre le Gouvernement, les syndicats et les associations d'avoués. L'ordre du jour était l'installation d'une commission tripartite devan...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la taxe intérieure des produits pétroliers (TIPP) et sur le prix de la licence pour les taxis. La détaxe de TIPP entraîne un manque à gagner de 2 100 € à 2 200 € par an par chauffeur de taxi. Il lui demande s'il compte la rétablir. Concernant le système des licences, dont la rareté est indispensabl...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'utilisation des listes complémentaires au concours de professeur des écoles. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, les inspections d'académie reconnaissent 160 postes vacants, mais les recteurs d'académie ne semblent pas vouloir recruter les enseignants des listes complémentaires, alors qu'il fa...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du financement de l'audiovisuel public. La commission que préside son collègue M. Jean-François Copé a évalué récemment à 150 millions d'euros pour 2008 le manque à gagner du groupe France Télévisions, suite à la décision de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. S'il ...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la difficulté de l'application du droit de visite et d'hébergement des enfants par les parents séparés. En effet, les parents qui veulent faire prévaloir leurs droits ont beaucoup de difficultés à les faire respecter par le parent qui a la charge de l'enfant. Dans les situations e...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique du Gouvernement concernant l'Office national des forêts (ONF). Comme de nombreux autres services publics, l'ONF connaît à son tour un véritable démantèlement et des réorganisations structurelles au profit d'intérêts économiques. Pourtant, les forêts sont des biens publics. Elles accue...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; bilan de compétences. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) du Nord-Pas-de-Calais. En effet, l'appel d'offres 2008-2010 lancé par toutes les directions régionales de l'ANPE fin 2007, qui concerne les prestations d'accompagnement des demandeurs d'emploi, n'a pas pris ...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; fonds collectés. utilisation

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les changements prévus en matière de contrôle des aides publiques directes aux entreprises par le comité d'entreprise (CE). Le transfert de l'Etat aux banques et à certaines entreprises, notamment de l'automobile, de plusieurs centaines de milliards d'euros s...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; buralistes détaillants. implantation géographique. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une réglementation éventuelle de la distance autorisée entre deux buralistes exerçant l'activité de la loterie La Française des Jeux.

Thèmes : sociétés ; SARL ; gérants non salariés. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des droits des gérants non salariés. En effet, suite à la recodification du code du travail, des craintes existent, dans la mesure où l'article L. 782-7 du code, qui précisait que les gérants non salariés bénéficiaient des mêmes droits sociaux que les salariés, n...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée du juge d'instruction. Supprimer le juge d'instruction ne constitue pas pour lui une simple réforme de notre système pénal, mais porte atteinte au plus haut de nos principes, celui de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique. Déjà, ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. aides de l'État

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la hausse du prix de journée dans les établissements hébergeant les personnes âgées (EHPAD). Cette hausse continue inquiète les familles. Les résidents subissent en effet depuis 9 ans des augmentations annuelles du tarif d'hébergement de l'ordre de 6 %, ce qui correspond à peu près à un doublement en 13 an...

Thèmes : État ; Constitution ; article 16. interprétation

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la signification de l'article 16 de la Constitution. Cet article de loi stipule que « lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs pub...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le problème du prix du gaz. 11 millions de foyers utilisent cette énergie pour chauffer leur logement. Ils subissent, depuis plus de 4 années, des hausses cumulées proches de 70 %, ce qui ampute de façon considérable leur pouvoir d'achat. Si, à long terme, ce phénomène risque bien de s'ag...

Thèmes : travail ; durée du travail ; aménagement. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés de Renault Douai. La direction générale du site pratique l'avance de jours de congés non acquis sur plusieurs années, alors que l'article L 3122-2 du code du travail stipule qu'un accord collectif ne peut pas définir les ...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; locataires du véhicule

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contrat de locataire taxi. Le système de la location a des effets négatifs. Outre qu'il entraîne l'allongement inconsidéré des journées de travail, ce qui pose le problème de la sécurité du chauffeur et du client, il fait de ces travailleurs des exclus de la j...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement technologique au collège. Alors qu'a été annoncé le report de la réforme de la classe de seconde des lycées, il lui demande s'il compte agir de la même façon pour les nouveaux programmes de technologie au collège, avec un report d'entrée en application à la rentrée 2010. Selo...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la mise en place du droit opposable à la garde d'enfants. L'instauration de ce droit semble très compromise, alors que le Président de la République s'était engagé d'ici à 2012. Il manque en effet à l'heure actuelle près de 350 000 places, ce qui est source de difficultés pour les familles, et les différents ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. Une personne percevant l'allocation adulte handicapé (AAH) peut bénéficier d'une remise sur sa facture de téléphone. Mais à l'âge de la retraite, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (AS...