Jean-Jacques Candelier
Question N° 33023 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) du Nord-Pas-de-Calais. En effet, l'appel d'offres 2008-2010 lancé par toutes les directions régionales de l'ANPE fin 2007, qui concerne les prestations d'accompagnement des demandeurs d'emploi, n'a pas pris en compte l'organisation et les réalités des bassins. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, comme ailleurs, les décisions se sont basées sur un moins-disant financier incompatible avec la qualité des prestations fournies par les CIBC, qui sont maintenant fragilisés, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Alors que l'orientation professionnelle tout au long de la vie est une ambition affichée du Gouvernement, il demande au ministre, d'une part, s'il ne trouve pas que les résultats de cet appel d'offres sont contradictoires avec l'objectif fixé, et, d'autre part, si l'État compte mener un infanticide sur les CIBC, dans la mesure où c'est lui qui avait contribué à la naissance du réseau régional.
Réponse émise le 23 juin 2009
Il convient tout d'abord de rappeler que la procédure d'appel d'offres dont il est question procède de dispositions générales, qui relèvent directement des obligations fixées par la réglementation européenne. Cette dernière s'impose tout autant à l'État qu'aux collectivités territoriales régionales en charge de la formation professionnelle ou aux établissements publics administratifs pour leurs marchés d'achat de prestation et de service. Le démarrage effectif de Pôle emploi impose tout particulièrement une rectitude absolue au regard des marchés publics ainsi qu'une recherche permanente de l'efficacité des dispositifs mis en oeuvre au profit des demandeurs d'emploi. Cela ne devrait pas gêner les centres interinstitutionnels de bilan de compétences qui ont été gérés avec rigueur et dont les prestations sont de qualité. Cette réglementation incite en revanche ceux pour lesquels des marges de progression sont souhaitables à accomplir des efforts supplémentaires en ce sens. C'est à ce prix que pourra être assurée une qualité de service irréprochable à tous ceux qui sollicitent une prestation de bilan. Les partenaires sociaux gestionnaires des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui financent ces mêmes prestations y sont eux-mêmes fort attachés. Il convient également de souligner que cette procédure n'a pas donné lieu à des difficultés particulières ou des anomalies identifiées par les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en Nord Pas-de-Calais. Bien au contraire, ces services de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Pas-de-Calais ont fait part du peu d'empressement des précédents détenteurs de marchés de gré à gré à se plier à la règle, pourtant transparente, des marchés d'appel d'offres. Ils ont également fait part de leur étonnement d'avoir enregistré très peu de manifestations de regrets de la part des structures non retenues, soit parce qu'elles n'ont pas sousmissionné, soit parce qu'elles n'ont pas répondu complètement aux cahiers des charges. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que cette situation, parfaitement conforme au droit et qui n'a emporté de conséquences négatives ni pour les organismes eux-mêmes ni surtout pour les personnes bénéficiaires de ces prestations, justifie la prise de mesures correctives de la part du Gouvernement.
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