Jean-Jacques Candelier
Question N° 49161 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés de Renault Douai. La direction générale du site pratique l'avance de jours de congés non acquis sur plusieurs années, alors que l'article L 3122-2 du code du travail stipule qu'un accord collectif ne peut pas définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année. D'ailleurs, un accord d'entreprise ne peut déroger à la loi qu'à condition d'être plus favorable aux salariés, ce qui n'est pas le cas ici. Les compteurs capital temps devraient donc, légalement, être remis à zéro à chaque fin d'année. Cela est urgent, car des salariés du site doivent, pour un grand nombre d'entre eux, plus de 250 heures de travail à la direction, soit 35,51 jours et près de 2 mois de congés. Les bornes de la flexibilité sont dépassées. Mais si des responsables syndicaux ont saisi l'inspecteur du travail pour faire appliquer la loi et faire annuler les dettes de jours accumulées depuis des années, ils n'ont reçu aucune réponse à ce jour. Cela lui semble anormal, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder aux diligences appropriées pour faire respecter la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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