Jean-Jacques Candelier
Question N° 46262 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de regroupement de la police et de la gendarmerie au sein du ministère. Le Syndicat national des officiers de police (SNOP) voit dans le regroupement des deux forces au sein d'une même entité l'opportunité d'harmoniser les méthodes, de mettre en place une formation commune sur les mêmes domaines de compétence ainsi que de redéployer des personnels en fonction des savoir-faire et des cultures. Ce syndicat majoritaire estime que le regroupement est rendu nécessaire par le contexte budgétaire dégradé et par la politique de rationalisation des coûts. Des économies peuvent être dégagées, mais à condition que la réforme n'aboutisse pas à des doublons mais à une mutualisation plus forte, ce qui ne semble pas être toujours le cas, avec, par exemple, la gestion d'un fichier antiterroriste propre aux gendarmes. Dans l'optique de favoriser le rapprochement, il lui demande à si la création d'un corps unique de cadres au sein de la police nationale, regroupant officiers et commissaires, est envisagée. Il lui demande si la création d'une commission paritaire d'harmonisation des statuts est prévue. Enfin, il lui demande si un rattrapage du salaire des officiers de police est prévu, à travers une augmentation de l'ISSP.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le placement sous le commandement unique du ministre de l'intérieur des deux forces de sécurité permet de renforcer la complémentarité et les mutualisations entre la police et la gendarmerie nationales, afin d'en accroître l'efficacité au bénéfice de la sécurité des Français. La coopération entre les deux forces, qui n'a cessé de se développer depuis 2002, est déjà très avancée dans de nombreux domaines. De ce point de vue, la fusion du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale n'apporterait nul gain opérationnel et ne correspond d'ailleurs pas à la logique du rapprochement en cours, la gendarmerie conservant son statut militaire et ses propres corps. Elle ne figure pas, de surcroît, dans le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrière du 17 juin 2004, signé par la quasi-totalité des organisations syndicales et qui a fixé des orientations pluriannuelles pour l'ensemble des corps de la police nationale. En tout état de cause, le recrutement, les métiers et les missions des fonctionnaires de ces deux corps étant totalement distincts, rien ne justifie leur fusion, que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a clairement écartée. Par ailleurs, d'importants efforts ont été consentis pour les officiers de police, notamment en matière de rattrapage de leur salaire. Ces mesures, comme d'autres, témoignent de la place majeure qui est reconnue au corps de commandement. Concernant les statuts des personnels des deux forces, le Président de la République comme le ministre de l'intérieur ont à plusieurs reprises réaffirmé la pérennité du statut militaire de la gendarmerie nationale. Dès lors, l'harmonisation des statuts entre la police et la gendarmerie est sans objet, de même par conséquent que la création d'une commission paritaire d'harmonisation des statuts. Les deux forces relevant de statuts distincts, elles ne sauraient en outre être assujetties à un traitement strictement identique. Pour autant, le statut militaire de la gendarmerie ne fait pas obstacle au rapprochement ni à la recherche d'une parité de traitement entre les deux forces. Le ministre de l'intérieur a ainsi décidé de créer un groupe de travail, présidé par le directeur de son cabinet, chargé d'étudier les moyens de consolider l'harmonisation des conditions matérielles des personnels de la police et de la gendarmerie.
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