Jean-Jacques Candelier
Question N° 44910 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les changements prévus en matière de contrôle des aides publiques directes aux entreprises par le comité d'entreprise (CE). Le transfert de l'Etat aux banques et à certaines entreprises, notamment de l'automobile, de plusieurs centaines de milliards d'euros sans aucun contrôle a suscité une indignation légitime dans la population et chez les salariés. Depuis les mobilisations unitaires massives du monde du travail en janvier, le chef de l'État a annoncé qu'un décret pris en Conseil d'État allait moderniser les attributions du comité d'entreprise, précisant que les aides feront immédiatement l'objet d'une information et d'une consultation du CE. Si cette annonce lui semble aller dans le bon sens, il lui demande si la suspension des aides sera prévue à défaut de consultation et d'information, ce qui existe déjà pour les aides relatives à la recherche et à l'environnement. De même, pour une plus grande efficacité, il lui demande s'il envisage de garantir au CE la possibilité de suivre l'utilisation de l'argent, de vérifier si les objectifs ciblés sont remplis et si, en cas d'affectation de l'argent qui serait contraire à celle initialement prévue, il compte prendre des mesures pour contraindre les directions. Il lui demande la date prévisible d'entrée en vigueur des nouvelles compétences des CE concernant le contrôle des aides publiques. Enfin, il lui demande que les nouvelles attributions fasse plutôt l'objet d'un projet de loi, afin qu'un véritable débat puisse s'engager et que la représentation nationale puisse se saisir de cet enjeu majeur.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les évolutions prévues en matière de contrôle des aides publiques directes aux entreprises par le comité d'entreprise. Il apparaît légitime que le comité d'entreprise soit informé et consulté sur les interventions publiques directes accordées aux entreprises, particulièrement lorsqu'elles sont assorties de conditions de versement et d'utilisation propres à l'entreprise, notamment en termes de maintien ou de développement de l'activité ou de l'emploi. Cette prérogative entre en effet légitimement dans le champ de consultation du comité d'entreprise sur la marche générale de l'entreprise, consacré par l'article L. 2323-6 du code du travail. Conformément à la décision prise par M. le Président de la République en février dernier, et ces dispositions étant de nature réglementaire, un décret en Conseil d'État complété par un arrêté interministériel, renforcent et précisent les dispositions déjà existantes en la matière. Ainsi, le décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 a pour double objet de préciser l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise après la notification de l'attribution de l'aide et de préciser le contenu de l'information sur les aides publiques dans le rapport annuel que l'employeur est tenu de communiquer au comité d'entreprise. Il est complété par l'arrêté du 27 avril 2009 fixant le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l'entreprise déclenche l'information et la consultation du comité d'entreprise. Le non-respect de ces obligations, comme toute autre obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, est constitutif du délit d'entrave, conformément au code du travail.
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