Jean-Jacques Candelier
Question N° 39914 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la mise en place du droit opposable à la garde d'enfants. L'instauration de ce droit semble très compromise, alors que le Président de la République s'était engagé d'ici à 2012. Il manque en effet à l'heure actuelle près de 350 000 places, ce qui est source de difficultés pour les familles, et les différents plans crèches mis en oeuvre entre 2000 et 2007 n'ont créé que 37 800 places. Il lui demande donc comment elle compte arriver à un réel droit à la garde d'enfant opposable.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le développement de la garde d'enfants et plus particulièrement sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en assurant l'égalité entre hommes et femmes, est l'une des principales priorités du Gouvernement. Le soutien au développement de l'accueil des jeunes enfants a connu depuis 2000 une progression importante avec la mise en place de quatre dotations spécifiques visant à soutenir l'investissement des structures d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, multi-accueil, jardins d'enfant, lieu passerelle, service d'accueil à domicile). Le fonds d'investissement à la petite enfance (FIPE), mis en place en septembre 2000, et l'aide exceptionnelle à l'investissement (AEI), créée en mai 2002, disposaient chacun de 228,7 millions d'euros. Le dispositif d'aide à l'investissement petite enfance (DAIPE), né en avril 2004, et le dispositif d'investissement petite enfance (DIPE), instauré en juillet 2005, étaient quant à eux dotés respectivement de 200 et 165 millions d'euros. Les objectifs en termes de création de places d'accueil nouvelles étaient respectivement de 20 000 places pour les trois premiers plans et de 15 000 pour le dernier, dont 10 000 en 2008. Enfin, l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont signé le 26 mars 2007 un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008 par lequel a été mis en place un cinquième plan d'aide à l'investissement pour la petite enfance. Il prévoit ainsi une rallonge du fonds national d'action sociale de 56,55 millions d'euros pour les crédits d'investissement et de fonctionnement apportés par la CNAF en 2007 et 2008 aux municipalités, aux associations et aux entreprises. Cet abondement doit permettre de financer 4 000 places supplémentaires de crèches en 2007 et 2008. Les modalités de gestion de ces crédits ont été définies par la lettre circulaire de la CNAF du 17 octobre 2007, de façon à garantir la priorité du bénéfice des investissements aux territoires où le déficit d'offres est le plus important, conformément à l'article 12.2 de la COG État-CNAF en cours. Depuis leur création, les fonds ont permis de financer 75 049 places nouvelles dont 40 000 places sur la période 2005-2008. Il est bien évidemment envisagé de poursuivre cet effort pour les années à venir. Les caisses d'allocations familiales octroient également des aides au fonctionnement en vue d'assurer la prise en charge d'une partie non négligeable du coût de revient de la structure. Ces aides ont représenté près de 1,8 milliard d'euros en 2007. En 2007, hors contrat enfance, la part des CAF dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant est comprise entre 19 % (famille à six SMIC) et 42 % (famille à un SMIC) du prix de la place. Avec un contrat enfance, cette part varie de 46 % à 70 %. La politique des pouvoirs publics dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants a également visé au cours des dernières années à en améliorer l'accès à toutes les familles. Cette orientation s'est traduite par des réformes des aides financières aux différents modes d'accueil, dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité à toutes les familles, d'élargir leurs chances de trouver une solution d'accueil, et autant que possible d'élargir leur choix entre accueil collectif et individuel. Ces réformes visent également à une plus grande équité et à une plus grande cohérence du système d'aides à l'accueil des jeunes enfants. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a également adopté une mesure pour moduler le complément de mode de garde (CMG) pour les horaires atypiques. L'accès aux crèches et haltes-garderies a été facilité par une réforme des financements de la CNAF pour l'accueil collectif avec la mise en oeuvre d'un barème proportionnel aux revenus (0,06 %, 0,05 % ou 0,04 % du revenu mensuel par heure d'accueil selon que la famille comprend un, deux ou trois enfants) dont les effets sont compensés par la caisse d'allocation familiale (CAF). Expérimentée à partir de l'année 2000, cette réforme a été généralisée dans le cadre de la prestation de service unique (PSU) depuis le 30 juin 2005. En ce qui concerne l'accueil individuel, une simplification et un renforcement des aides directes aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile ont été opérés dans le cadre de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui se substitue progressivement, depuis le 1er janvier 2004, à l'AFEAMA (Allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) et à 1'AGED (Allocation de garde d'enfant à domicile), en accentuant le principe de la modulation de ces aides en fonction du niveau de revenus. L'aide a ainsi été augmentée de 15 à 150 euros par mois, suivant les niveaux de revenus, réduisant de moitié le taux d'effort théorique d'un couple touchant un SMIC pour le porter au niveau de celui de la crèche, soit 12 % du revenu. Plusieurs réformes fiscales sont également venues encourager le recours à un mode de garde payant, en réduisant le taux d'effort final des parents : la réduction d'impôts pour frais de garde des jeunes enfants a été remplacée à compter de l'imposition des revenus de 2005 par un crédit d'impôt, qui bénéficiera donc aux familles non imposables. La loi de finances pour 2006 a permis de relever le taux de ce crédit d'impôt de 25 à 50 %. Par ailleurs, un nouvel outil de financement, le chèque emploi service universel (CESU), a été créé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, qui encourage les entreprises, par le moyen d'incitations fiscales et d'exonérations de charges, à aider financièrement leurs salariés à payer le coût de tout mode d'accueil, ainsi que de tout service à domicile. Enfin, le 18 février dernier, le Président de la République a annoncé, dans le cadre de sa réunion avec les partenaires sociaux, une mesure permettant de remettre aux familles qui en ont le plus besoin des bons d'achat de services à la personne (aide à domicile, garde d'enfant, soutien scolaire, ménage). Là encore, plusieurs catégories de bénéficiaires sont possibles, avec notamment les 470 000 familles bénéficiaires du complément mode de garde gagnant moins de 43 000 euros par an, qui ont besoin d'aide pour faire garder leur enfant, ainsi que les demandeurs d'emploi qui retrouvent du travail et ont besoin de solutions temporaires pour faire garder leurs enfants. Une enveloppe de ces bons d'achats sera confiée à Pôle Emploi à leur intention. Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en permettant aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde, pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. La politique menée permet aujourd'hui à la France d'afficher, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le plus fort taux de natalité d'Europe. Le taux d'emploi féminin connaît de longue date une progression ininterrompue. Toutes ces améliorations seront poursuivies afin d'aboutir, d'ici 2012, à la création de 200 000 nouvelles offres de garde, objectif sur lequel le Gouvernement s'est engagé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.