Jean-Jacques Candelier
Question N° 44373 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 17 mars 2009

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le problème du prix du gaz. 11 millions de foyers utilisent cette énergie pour chauffer leur logement. Ils subissent, depuis plus de 4 années, des hausses cumulées proches de 70 %, ce qui ampute de façon considérable leur pouvoir d'achat. Si, à long terme, ce phénomène risque bien de s'aggraver avec la privatisation de Gaz de France et la libéralisation du marché, aujourd'hui, il s'agit d'agir face à l'incompréhension et la colère des consommateurs, en obtenant une baisse significative du prix du gaz, soi-disant indexé sur le prix du pétrole, alors que les prix de l'essence, du gazole et du fioul domestique ont diminué de 30 à 50 % sur les 6 derniers mois. D'autre part, il lui demande s'il compte établir un contrat de service public entre l'État et la nouvelle entité GDF-Suez car, depuis le 1er janvier 2008, il n'en existe plus, alors qu'aucune des lois relatives au secteur de l'énergie votées ces dix dernières années n'a remis en cause les modalités de mise en oeuvre des missions de service public définies par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Réponse émise le 19 mai 2009

L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés. Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers, notamment le baril de pétrole Brent. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit cependant un effet retard, à la hausse comme à la baisse. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change EUR/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. En particulier, le mouvement tarifaire du 1er avril 2009 répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de septembre 2008 à février 2009, comme illustré par le tableau suivant :

Au 1er avril 2009, la formule de lissage et d'indexation de GDF Suez répercute un baril de Brent valant 43 EUR (58$), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008, valeur du 1er juillet 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service de vente au consommateur, la baisse des tarifs liés à la baisse des coûts d'approvisionnement s'établissait au 1er avril 2009 entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts, hors approvisionnement, en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Au total, la baisse s'établit en moyenne à 11,3 % au 1er avril 2009, ce qui permet de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par le régulateur dans son avis du 26 mars 2009 (voir Journal officiel du 29 mars 2009 et site internet www.cre.fr). Plus généralement, le sujet des tarifs réglementés fait l'objet de discussions avec GDF Suez, dans le cadre de la négociation de son prochain contrat de service public. L'objectif est de mettre en place un cadre pérenne d'évolution des tarifs réglementés du gaz. Ce cadre devrait permettre d'assurer une plus grande visibilité et une transparence accrue pour tous les acteurs, notamment au travers de la publication des coefficients de la formule de calcul du coût du gaz naturel. Ces derniers viennent d'être rendus publics par la Commission de régulation de l'énergie. Enfin, le tarif social du gaz naturel se met en place conformément aux dispositions prises par décret le 15 août 2008.