Jean-Jacques Candelier
Question N° 33211 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une réglementation éventuelle de la distance autorisée entre deux buralistes exerçant l'activité de la loterie La Française des Jeux.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation de la distance autorisée entre deux buralistes exerçant l'activité de la loterie La Française des jeux. La Française des jeux a constitué et développé son réseau de distribution avec pour objectifs majeurs : - d'offrir un accès de proximité à tous les consommateurs, en âge de jouer, qui souhaitent entrer en contact avec son offre ; - de répondre à la demande de jeux, là où elle s'exprime, notamment quand le niveau de maillage ou la typologie des points de vente existants ne permet pas de la satisfaire ; - de respecter l'activité des points de vente déjà en activité : chaque nouvelle ouverture devant compléter le réseau et non partager le potentiel d'activité d'une zone déjà suffisamment couverte par les points de vente existants ; - de respecter les objectifs d'efficacité et de maîtrise des coûts qui lui sont assignés. Quel que soit le point de vente, la décision d'ouverture fait systématiquement suite à une étude locale qui met en évidence, le cas échéant, un potentiel commercial non couvert par les points de vente préexistants sur la zone. Cette approche permet de respecter l'activité des détaillants en exercice en assurant la complémentarité entre chaque point de vente du réseau. Elle est préférable à une réglementation rigide quant à la distance entre deux points de vente, le maillage du réseau répondant à un certain niveau de demande et non à une norme préétablie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.