Jean-Jacques Candelier
Question N° 45087 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la hausse du prix de journée dans les établissements hébergeant les personnes âgées (EHPAD). Cette hausse continue inquiète les familles. Les résidents subissent en effet depuis 9 ans des augmentations annuelles du tarif d'hébergement de l'ordre de 6 %, ce qui correspond à peu près à un doublement en 13 ans, alors que les retraites stagnent. L'augmentation de cette charge compromet l'accès aux établissements ou entraîne un reste à vivre du conjoint qui le conduit à des situations de précarité inacceptables. De plus, elle génère pour les enfants une participation financière de plus en plus difficile à assumer, étant pour la plupart eux-mêmes retraités. Puisque le plan « Solidarité grand âge » ne résout pas ce problème de l'inflation des tarifs d'hébergement, il lui demande de bien vouloir entamer une action immédiate auprès des gestionnaires d'établissements et des Conseils généraux.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'inflation des tarifs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les solutions envisagées pour la contrecarrer. La législation a rendu obligatoire la signature d'une convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, pour financer l'hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département permet de financer les deux tiers de l'aide et de l'accompagnement quotidiens dont la personne dépendante a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille. Ce reste à charge représente en moyenne la moitié du coût total du placement en maison de retraite, soit de 1 000 à 1 500 euros par mois, ce qui peut effectivement se révéler supérieur au montant de la retraite perçue par la personne hébergée. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges qui pèsent sur les familles. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. C'est pourquoi la question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allégement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion et une priorité du Gouvernement dans le cadre du cinquième risque. Dans l'attente, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.
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