Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la réforme des juridictions financières. Le syndicat des juridictions financières (SJF), seule organisation représentative du corps des magistrats des chambres régionales des comptes (CRC), s'est prononcé contre la réforme telle qu'elle est entreprise actuellement. En effet, celle-ci menace la proximité, l'indépendance, voire l'exis...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du cinquième risque pour la dépendance. En effet, la réforme des aides aux personnes âgées est très retardée, alors que M. Nicolas Sarkozy avait promis la création d'un cinquième risque pour la dépendance. Les réunions des groupes de t...

Thèmes : famille ; autorité parentale ; réforme

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'autorité parentale. À l'heure actuelle, un père qui reconnaît son enfant après un an, même s'il paie une pension alimentaire, ne peut avoir l'autorité parentale partagée que si la mère donne son accord. En effet, l'article 372 du code civil stipule que lorsque la filiation est établie à l'égard ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; revenu de solidarité active. généralisation. financement

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au sujet de l'erreur qui consiste à redéployer la prime pour l'emploi (PPE) pour financer une partie du revenu de solidarité active (RSA). Des millions de personnes aux bas revenus touchant la PPE, qui subissent déjà la flambée des prix de l'énergie et des produits alimentaires, ser...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; effectifs. statistiques

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les chiffres des effectifs militaires et civils pour les années 2008 et 2009.

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux prévue dans le Livre blanc. Il lui demande s'il compte reclasser l'ensemble des techniciens supérieurs territoriaux titulaires, contractuels ou inscrits sur la liste d'aptitude, dans le niveau de recrute...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du désengagement de l'État dans le financement des emplois aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir), dans le secteur non marchand. Même s'il ne peut qu'approuver ses propos, selon lesquels « les contrats aidés dans le secteur non marchand ne s...

Thèmes : politique économique ; perspectives ; sommet du G 20 à Londres. conclusions

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le calendrier d'adoption des mesures prévues en application de la rencontre du G 20 de Londres.

Thèmes : État ; gouvernement ; secrétariat d'État. attributions

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le champ d'intervention du secrétariat d'État aux droits de l'Homme et sur les actions engagées à ce titre. Alors que le ministre de tutelle M. Bernard Kouchner a estimé en décembre 2008 que « la création d'un secrétariat d'État aux droits de l'Homme était une erreur », il l...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la revalorisation des pensions et des retraites. La perte de pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisa...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CSA ; majorité. temps de parole. Président de la République

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la comptabilisation du temps de parole du Président de la République dans les médias. La question du temps de parole dans les médias est décisive dans l'équilibre démocratique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour mission, aux termes de la loi, d'assurer « le respect de l'expression plural...

Thèmes : services ; sécurité ; agents. accès à la profession

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une interprétation d'un décret. Le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transpo...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; retraités. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de l'attribution de la prime de 200 euros du minimum vieillesse. Après avis de la CRAM Nord Picardie, il semble que cette prime ne concerne pas les petites retraites, de telle sorte que les retraités touchant une retraite inférieure au minimum viei...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. montant des pensions. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la réforme de l'Ircantec. Sur fonds de dramatisation artificielle de la situation de l'Ircantec (en réalité, aucun déficit technique n'est prévisible avant 2020, voire 2035, si l'on prend en compte les réserves accumulées), le Gouvernement vient de présente...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la question de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises. La présidente du MEDEF vient de rejeter les évolutions envisagées par le Gouvernement lors du sommet social du 18 février à l'Élysée. Ce jour-là, le chef de l'État avait réclamé aux mandataires sociaux (président, directeur général, administrateur...) « de renonc...

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; financement. centre hospitalier de Douai

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens attribués au Centre Hospitalier de Douai. Le personnel et les usagers se mobilisent pour réclamer plus de moyens financiers et humains pour ce service public, car il en va de la qualité de la prise en charge des patients et des conditions d'exercice des professionnels. Les mesures d'économies imposées a...

Thèmes : industrie ; haute technologie ; société Safran. activité capteurs de pression. cession

M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le Premier ministre sur un risque de perte d'indépendance stratégique de la France pour les programmes militaires et nucléaires et de perte, pour l'Europe, d'accès à l'espace. En effet, la direction de Snecma propulsion solide, filiale du groupe aéronautique et spatial Safran, a informé le comité d'entreprise d'un projet de cession de son activité capteurs de...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur sa politique sportive. Le budget du secrétariat d'État au sport (SES) est dérisoire au regard des services qu'il rend, tant au plan éducatif et social qu'au plan du rayonnement international de la France. De plus, la RGPP y est appliquée d'une manière particulièrement sévère, ce qui conduit à une dilution au sein ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; missions

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du droit à la dignité des défunts. En effet, certaines personnes sont discriminées du fait de leur corps, parfois même après la mort : à cause du caractère inadapté des moyens des professionnels, la volonté de certains défunts de se faire incinérer es...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la prise en compte de la pénibilité au travail. Certaines catégories professionnelles sont particulièrement touchées par un travail éreintant. Le problème est que la réforme est actuellement au point mort, les partenaires sociaux ay...