Jean-Jacques Candelier
Question N° 46621 au Premier Ministre
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la réforme des juridictions financières. Le syndicat des juridictions financières (SJF), seule organisation représentative du corps des magistrats des chambres régionales des comptes (CRC), s'est prononcé contre la réforme telle qu'elle est entreprise actuellement. En effet, celle-ci menace la proximité, l'indépendance, voire l'existence, du contrôle financier des gestions publiques locales. En particulier, il ne semble pas acceptable de vouloir supprimer 22 CRC métropolitaines, de centraliser à Paris la totalité des travaux de ces juridictions ou encore réduire le nombre de magistrats, et ce malgré l'ajout de nouvelles missions. Si le statu quo n'est demandé par personne, il lui demande de bien vouloir engager une réforme qui tienne compte des inquiétudes légitimement exprimées par le SJF.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur efficacité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril 2008 au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours. Le Gouvernement ne partage évidemment pas les craintes exprimées par l'honorable parlementaire. Il n'est pas envisagé d'interrompre la réflexion actuellement en cours sur ces sujets importants.
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