Jean-Jacques Candelier
Question N° 30288 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'autorité parentale. À l'heure actuelle, un père qui reconnaît son enfant après un an, même s'il paie une pension alimentaire, ne peut avoir l'autorité parentale partagée que si la mère donne son accord. En effet, l'article 372 du code civil stipule que lorsque la filiation est établie à l'égard du père ou de la mère plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il lui demande si elle compte changer les modalités d'attribution de l'autorité parentale.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, lorsque la filiation n'a pas été établie à l'égard des deux parents dans l'année de naissance de l'enfant, l'autorité parentale est exercée de plein droit par le parent à l'égard duquel ce lien de filiation est établi. Toutefois, une fois le second lien de filiation établi, cette autorité peut être exercée conjointement par une déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou, en cas de désaccord, après décision du juge aux affaires familiales. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir ce magistrat d'une telle demande, soit directement, soit en réponse à une demande de contribution à l'entretien et à l'éducation formée par l'autre parent. Il n'apparaît pas nécessaire de modifier l'état du droit, qui permet aux deux parents d'exercer conjointement l'autorité parentale dans ces hypothèses, devenues marginales au vu de l'évolution de la pratique des reconnaissances. En effet, plus de 75 % des enfants nés hors mariage ont, lors de la déclaration de leur naissance, une filiation établie à l'égard de leurs deux parents et 72 % de ceux qui n'ont pas été reconnus par leur père le sont dans les deux mois suivant leur naissance. Ainsi, le nombre d'enfants sans filiation paternelle établie à l'âge d'un an s'avère très faible (moins de 4 % du total des naissances) et l'établissement tardif du second lien de filiation, qui peut être révélateur de difficultés, nécessite, dans l'intérêt même de l'enfant, que l'exercice conjoint de l'autorité parentale ne soit pas octroyé de plein droit.
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