Jean-Jacques Candelier
Question N° 27139 au Ministère du Budget
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la réforme de l'Ircantec. Sur fonds de dramatisation artificielle de la situation de l'Ircantec (en réalité, aucun déficit technique n'est prévisible avant 2020, voire 2035, si l'on prend en compte les réserves accumulées), le Gouvernement vient de présenter un programme de baisse drastique du niveau des retraites servies par l'institution de retraite complémentaire des personnels non titulaires de la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière). En effet, le projet présenté aux syndicats prévoit une baisse d'environ 25 % des retraites complémentaires pour les non titulaires de la fonction publique, avec plus de 20 % pour la tranche A et près de 30 % pour les cadres, de baisse du taux de remplacement pour une carrière complète. Cette nouvelle est selon lui rendue encore plus néfaste qu'elle intervient dans un contexte de casse des statuts de la fonction publique, avec la mobilité imposée, l'absence de revalorisation des traitements ou encore la volonté d'accroissement et de normalisation du recours à l'embauche de non titulaires de la fonction publique dans les administrations. Selon lui, le Gouvernement veut imposer des principes de gestion qui n'ont rien à voir avec les mécanismes de répartition sur lesquels est construite l'Ircantec. En prétendant « assurer » l'avenir par « des réserves de précaution » considérables et fortement consommatrices en financement supplémentaire, le Gouvernement poursuit le double objectif d'affaiblissement progressif de la répartition solidaire et de dégagement d'un marché pour les institutions financières et leurs produits par capitalisation. Alors que la situation de l'Ircantec ne le réclame absolument pas et que les salariés voient leur pouvoir d'achat sans cesse attaqué, il lui demande s'il compte revenir en arrière sur ce projet de diminution des droits à retraite.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique, géré par l'IRCANTEC, est actuellement régi par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et par un arrêté du 30 décembre 1970. L'IRCANTEC est un régime complémentaire spécifique, distinct des régimes de droit commun des salariés, l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO). Le Gouvernement a choisi de maintenir et de s'assurer de la viabilité dans la durée de ce régime. Or, la situation du régime demeure fragile pour deux raisons essentielles : en premier lieu, le taux de rendement de ce régime par points se situe aux alentours de 12 %, une valeur très supérieure à son rendement d'équilibre théorique ainsi qu'aux taux de rendement des régimes complémentaires des salariés du secteur privé (pour régime AGIRC-ARRCO, le rendement actuel avoisine 5 %). L'équilibre financier du régime à moyen terme n'est donc pas assuré. Toutes les hypothèses appuyées par les travaux du conseil d'orientation des retraites convergent : le régime sera en déficit technique dès 2016 et ne pourra plus honorer le paiement des retraites à compter de 2030 ; en second lieu, la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale pour 2005, avait souligné que la gouvernance de l'IRCANTEC devait être améliorée. Dans son document-cadre adressé aux partenaires sociaux le 28 avril 2008 le Gouvernement a indiqué qu'il prévoyait de réformer l'IRCANTEC sous les deux aspects « gouvernance » et « paramètres ». À ce titre, des négociations ont ainsi été engagées au printemps avec les organisations syndicales sur ces deux volets dans un souci de dialogue constructif et de responsabilité. Lors de ces discussions, plusieurs scénarios de réforme ont été étudiés afin de garantir la pérennité du régime et de sauvegarder les intérêts des assurés. Conjointement, une concertation a été engagée avec les praticiens hospitaliers afin de déterminer les modalités d'une meilleure prise en compte de leurs particularismes. Au regard des échanges avec les organisations syndicales, le conseil d'administration de l'IRCANTEC a proposé plusieurs propositions d'évolution du projet de réforme qui ont été retenues dans la réforme finale. Ainsi, le Gouvernement s'est attaché à conduire cette réforme dans un esprit de dialogue et de transparence. Il a tenu compte d'un certain nombre de demandes d'évolution présentées par les organisations syndicales pour finaliser la réforme. L'objectif central du Gouvernement est de consolider le régime et de conserver un haut niveau de pension complémentaire pour ce régime qui se caractérise par des durées d'affiliation courtes. Les textes portant réforme du régime ont été publiés fin septembre 2008. La procédure de renouvellement du conseil d'administration, en application de la réforme de la gouvernance, est actuellement en cours.
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