Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les litiges engendrés suite à l'inexécution des transactions commerciales par la CAMIF, en raison de sa mise en liquidation judiciaire. De nombreux clients lésés, rassemblés dans le collectif SOS CAMIF, se mobilisent pour obtenir réparation du préjudice subi. Celui-ci prend la...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la loi sur la retraite anticipée qui devrait prendre fin au 30 novembre 2008. Il souhaite savoir si celle-ci sera reconduite.

Thèmes : communes ; finances ; subventions pour travaux. versement. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le délai maximum de réalisation des travaux subventionnés par l'État au titre des crédits répartis par la commission des finances de l'Assemblée nationale. En effet, si, conformément à la législation, les subventions aux projets sont attribuées uniquement en cas de réalisati...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des effets des ondes électromagnétiques sur la santé. La multiplication des téléphones portables, antennes relais ou appareils fonctionnant en wifi, c'est-à-dire sans fil, est à même d'avoir des conséquences désastreuses sur le corps humain et la san...

Thèmes : sports ; tir sportif ; paintball. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de la réglementation de l'installation des zones de paintball. En effet, certaines zones sont limitrophes d'habitations, ce qui est source de nuisances pour les riverains : billes de peinture dans le jardin, malgré les filets installés à 5 m de hauteur...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, la réforme prévoit « un bilan professionnel » pour toute personne demandant l'AAH. Ceux qui peuvent travailler se verront automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et se verro...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant souscrit des prêts immobiliers à taux révisable. Celles-ci sont aujourd'hui confrontées à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même que ces derniers ont été présentés comme sécurisés, c'est-à-dire plafonnés et à échéa...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le régime de l'avantage social vieillesse (ASV). Dix syndicats professionnels d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de pédicures ont créé une alliance interprofessionnelle pour pérenniser ce pilier du contrat conventionnel. Les 170 0...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du...

Thèmes : chômage : indemnisation ; ASSEDIC ; inscription téléphonique. difficultés. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la difficulté qu'éprouvent les demandeurs d'emploi à s'inscrire par téléphone auprès des ASSEDIC. Pour commencer, durant l'été, la plate-forme était difficilement accessible. Puis, depuis le mois d'octobre, lorsqu'un demandeur désire s'inscrire, une nouvelle procédure demand...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; contractuels. intégration. modalités

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains agents de droit privé. En effet, après avoir été embauchés comme agents de droit privé, groupe 7, chefs de cuisine, et après avoir été reclassés comme agents contractuels de droit public 3e catégorie (C), au lieu de la catégorie B, l'administration leur offre actuellement une intégration co...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; otectomie. cadre juridique

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réflexion dans le cadre juridique de l'otectomie en France suite à la jurisprudence administrative du Conseil d'État (jugement n° 298857 du 18 juin 2008).

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la question de l'accès au crédit pour les personnes sujettes à des problèmes de santé. Un an et demi après l'entrée en vigueur de la convention AERAS (S'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), censée améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un risque...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les hausses de prix des produits alimentaires. En effet, d'après les conclusions du rapport diligenté par elle auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les hausses constatées depuis quelques mois sont encore plus importantes...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de changement de statut juridique de La Poste et de son ouverture du capital. Le processus de privatisation a été annoncé par son Président. Cette perspective inquiétante constitue une nouvelle attaque contre les services publics, au seul bénéfice d'intérêts financiers privés. Après le...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du coût du carburant pour les écoles de conduite. Un véhicule école consomme environ deux litres de carburant par heure et, face à l'augmentation du gazole, les entreprises rencontrent des problèmes de trésorerie. L'Union nationale des indépendants de la conduite estime q...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; éducation civique

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de nouveaux programmes d'éducation civique pour le collège. En effet, il a pris connaissance avec la plus grande inquiétude de la rédaction de la partie du programme de 3e consacrée à la nationalité et la citoyenneté. Il est écrit : « La diversité de la population sur le territoire national e...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; agressions. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des violences dites « gratuites ». Des incidents anodins dégénèrent souvent en coups et blessures. En effet, l'observatoire de la délinquance a décrypté pour la première fois les raisons de ce qu'il qualifie « d'agressions non crapuleuses et non se...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice. Le premier budget du quinquennat, adopté en 2008, contrairement aux promesses, ne contenait aucun crédit permettant le rattrapage des 5 points manquants. Il lui demand...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la validation des permis de conduire de certains étrangers en France. En effet, certains immigrés ne connaissent que très imparfaitement le code de la route en vigueur, mais voient néanmoins leur permis de conduire obtenu à l'étranger validé en France. Cela est potentiellement une so...