Jean-Jacques Candelier
Question N° 31095 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains agents de droit privé. En effet, après avoir été embauchés comme agents de droit privé, groupe 7, chefs de cuisine, et après avoir été reclassés comme agents contractuels de droit public 3e catégorie (C), au lieu de la catégorie B, l'administration leur offre actuellement une intégration comme fonctionnaire, mais avec le grade de ATMD (agents techniques du ministère de la défense) 2e classe, ce qui équivaut à une perte de salaire substantielle d'environ 10 %. Pour éviter un tel recul, la solution passerait par une intégration à salaire égal avec le grade de ATMD 1ère classe ou AT1-SD pour les cuisiniers concernés. Il lui demande s'il envisage cette solution.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a confirmé le statut d'agent de droit public du personnel civil visé par la jurisprudence « Berkani », en l'assortissant d'un droit d'option en faveur des agents contractuels recrutés avant le 13 avril 2000, date de publication de cette loi. En application de cette disposition, le ministère de la défense a choisi de fixer, pour le personnel ayant opté pour un contrat de droit public, des dispositions réglementaires quasistatutaires. Ces agents bénéficient en effet des dispositions prévues par le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 qui a créé trois catégories (I, II et III), avec un classement initial dans la catégorie III. Ce classement s'effectue en prenant en compte l'intégralité de l'ancienneté des intéressés acquise en qualité d'agent contractuel de droit public. Afin de permettre aux agents « Berkani » d'obtenir une progression de carrière optimale, le ministère a modifié le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense, par décret du 3 mai 2007, pour permettre les recrutements sans concours, comme l'autorise l'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Cet article précise que des fonctionnaires de catégorie C peuvent être recrutés sans concours, pour l'accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit. Il exclut, pour ce type de recrutement, l'accès direct au deuxième grade. Dès la publication du décret du 3 mai 2007, les services compétents ont informé les agents « Berkani » que cette procédure de recrutement leur était applicable et les a par conséquent invités, le cas échéant, à se présenter aux sélections organisées à ce titre. Les agents « Berkani » recrutés par cette voie accèdent donc au premier grade du corps des agents techniques du ministère de la défense, soit celui d'ATMD de 2e classe. Dès lors, l'accès au grade supérieur leur est ouvert selon les modalités classiques d'avancement de grade.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.