Jean-Jacques Candelier
Question N° 30924 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réflexion dans le cadre juridique de l'otectomie en France suite à la jurisprudence administrative du Conseil d'État (jugement n° 298857 du 18 juin 2008).
Réponse émise le 9 décembre 2008
La France se préoccupe, depuis de nombreuses années, de la protection des animaux. En effet, la loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. La convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie a été signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 3 octobre 2003, la France ayant attendu pour ratifier cette convention de compléter son arsenal législatif, notamment grâce aux dispositions prévues dans la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et à la protection des animaux. Cette convention fait désormais partie intégrante du droit national par sa loi de ratification. Un des éléments innovants importants de cette convention repose sur un article qui fixe des règles très spécifiques et restrictives pour les interventions non curatives destinées à modifier l'apparence d'un animal ou à empêcher sa reproduction. Seules les interventions décidées et réalisées par un vétérinaire dans un but thérapeutique exclusivement et en dernier recours demeurent permises. Dans les pays d'Europe ayant ratifié ce traité international, la pratique traditionnelle de la coupe des oreilles des chiens de race est maintenant révolue et les standards de race ont ainsi évolué dans ce sens. La société centrale canine a ainsi également changé ses critères pour les races françaises. Les fédérations chargées de l'amélioration génétique des races de chiens et de chats ainsi que les syndicats professionnels d'éleveurs de chiens ou de chats ont eu l'occasion d'être consultés à l'époque de la réflexion engagée par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour ratifier cette convention. L'ensemble des pays ayant ratifié ce texte s'accordent à préciser que cette interdiction témoigne d'une évolution notable des rapports à l'animal de compagnie, qui n'a plus à répondre à des critères esthétiques arbitrairement fixés par son propriétaire. La France a souhaité s'engager sur ce chemin, étant l'un des pays possédant le plus d'animaux de compagnie. Les rencontres « Animal et société » ont associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués dans la protection animale : des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales, des représentants des secteurs professionnels, des représentants des associations de protection de l'animal et de l'environnement, des scientifiques et les administrations concernées. De nombreuses associations de protection animale y ont participé. Trois groupes de travail ont été constitués. Le deuxième groupe a traité de « l'animal en ville ». Il a travaillé sur l'éducation au respect de l'animal, le rôle social de l'animal, l'élevage et le commerce des animaux de compagnie, la gestion et le contrôle des animaux de compagnie et les animaux présentant un risque. Le 8 juillet 2008 a été annoncé un plan d'action de 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Aucune ne concerne la réhabilitation de l'otectomie. Une éventuelle demande d'adaptation de l'interdiction définie par la convention du Conseil de l'Europe serait perçue comme un retour en arrière préjudiciable à l'image de la protection de l'animal de compagnie. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural précise que : « Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives autres que la coupe de queue sont interdites ». Les dispositions de ce nouveau texte permettent, lors de la vente d'animaux, de sanctionner par une amende de la quatrième classe la non--application de la convention européenne sur la protection des animaux de compagnie que la France a ratifié en 2003, ainsi que la réalisation de certaines interventions chirurgicales de convenance (art. 3). Par ailleurs, la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie a été transposée en droit français par le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004. Cette publication permet de considérer que la coupe des oreilles pour des raisons non curatives et si elle n'est pas réalisée dans le cadre de la médecine vétérinaire peut être assimilée à un mauvais traitement et sanctionnée par l'article R. 65-41 du code pénal.
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