Jean-Jacques Candelier
Question N° 18731 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les hausses de prix des produits alimentaires. En effet, d'après les conclusions du rapport diligenté par elle auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les hausses constatées depuis quelques mois sont encore plus importantes que ne le dévoilait la première étude de l'UFC-Que choisir. Après l'opération médiatique «coup de poing» du Gouvernement et face à l'envolée générale des prix, il lui semble que l'action de celui-ci ne peut consister à enjoindre les consommateurs à faire jouer la concurrence. À ce titre, il lui demande les mesures envisagées pour faire baisser les prix et mieux les contrôler.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La question du pouvoir d'achat des Français, et en particulier des prix des produits de consommation courante, est au coeur de l'action du Gouvernement et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en particulier. Afin de permettre un mouvement de baisse des prix des produits de grande consommation, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), la loi Dutreil, avait déjà modifié la définition du seuil de revente à perte retenue par la loi Galland en autorisant le basculement vers l'avant d'une part des marges arrière accumulées depuis de nombreuses années. Le Gouvernement a poursuivi ces travaux en vue de permettre à ce mouvement de baisse des prix des produits de grande consommation de se poursuivre. Ainsi, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a modifié le seuil de revente à perte dans la distribution, en retenant le prix dit « trois fois net » comme nouvelle définition du seuil de revente à perte. Cette nouvelle définition du seuil de revente à perte doit permettre aux distributeurs de réduire leur prix de revente, puisqu'ils seront en mesure de rétrocéder aux consommateurs l'intégralité des marges arrière consenties par les fournisseurs. Enfin, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 achève le mouvement de réforme de la loi Galland. La plus grande liberté introduite désormais dans la négociabilité des conditions de vente et dans la différenciation tarifaire, devrait permettre de renforcer la concurrence entre fournisseurs, dans la mesure où l'obligation de vendre au même prix à l'ensemble des distributeurs n'incite pas un fournisseur à consentir des réductions de prix spécifiques à un distributeur plus agressif. Elle devrait permettre aux distributeurs de négocier au mieux leurs conditions d'approvisionnement, ce qui leur permettrait de réduire leurs coûts, et donc leurs prix aux consommateurs. En outre, la loi de modernisation de l'économie a engagé une réforme de la législation applicable à l'urbanisme commercial qui, en facilitant la création de surfaces de vente de moins de 1 000 mètres carrés, ce qui devrait favoriser la concurrence entre distributeurs. Ainsi, le Gouvernement a créé les conditions d'une baisse significative des prix des produits de consommation courante. Il demeurera vigilant quant à l'application de ces nouvelles mesures.
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