Jean-Jacques Candelier
Question N° 24879 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au sujet de l'erreur qui consiste à redéployer la prime pour l'emploi (PPE) pour financer une partie du revenu de solidarité active (RSA). Des millions de personnes aux bas revenus touchant la PPE, qui subissent déjà la flambée des prix de l'énergie et des produits alimentaires, seront doublement pénalisées. Au total, près de 2,7 millions de bénéficiaires de la PPE vont voir leur pouvoir d'achat rogné. En effet, du côté des grands perdants du montage financier proposé, se trouvent les salariés qui gagnent entre 1,2 et 1,4 le SMIC, ce qui représente environ 2,38 millions de salariés à plein temps, selon l'INSEE, auxquels s'ajoutent, selon le ministère du budget, entre 200 000 et 300 000 personnes à temps partiel. Aujourd'hui, il déplore que le Gouvernement prenne directement dans la redistribution en faveur du pouvoir d'achat populaire pour financer son projet. À ce titre, il demande au haut commissaire s'il compte revenir sur ce choix déplorable pour le pouvoir d'achat des salariés modestes.
Réponse émise le 28 avril 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, remercie M. le député de sa question relative au mode de financement du revenu de solidarité active. S'il est exact que le redéploiement d'une partie de la PPE a pu être évoqué dans le cadre des travaux préparatoires à la généralisation du RSA, dès lors que cette nouvelle prestation sociale a vocation à inciter tout à la fois à la reprise d'emploi des bénéficiaires de minima mais aussi, à l'instar de la PPE, à soutenir les revenus des travailleurs modestes, le choix du Gouvernement s'est finalement porté sur le maintien de deux instruments distincts et le financement du RSA par une recette nouvelle portant sur les revenus du patrimoine. La contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital sera peu susceptible, compte tenu de la structure de l'épargne nationale, d'affecter le pouvoir d'achat des salariés modestes. Dès lors que les outils d'épargne défiscalisés ne sont pas concernés par la taxe additionnelle, on estime que près de la moitié des ménages français ne sera pas mise à contribution. 40 % des ménages contribueront moins que 20 euros par an et seuls 15 % des ménages contribueront au-delà de 20 euros par an. Le dispositif finalement retenu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, publiée au Journal officiel du 3 décembre dernier, ne conduit donc pas à la disparition de la prime pour l'emploi (PPE) : RSA et PPE vont au contraire désormais s'articuler, le RSA, prestation sociale complétant les revenus de l'année en cours, fonctionnant, pour 70 % de ses bénéficiaires pouvant également prétendre au bénéfice de la PPE, comme un acompte de PPE, qui reste, elle, un crédit d'impôt versé l'année suivant la perception des revenus générateurs de droit. L'articulation retenue entre les dispositifs est celle du versement du montant le plus avantageux entre le RSA et la PPE : si le montant versé au titre du RSA sur l'année est inférieur à celui auquel une personne aurait pu prétendre au titre de la PPE, cette personne touchera le reliquat de PPE. En revanche, si le RSA est plus favorable que la PPE, aucun remboursement d'indu ne sera demandé. Sur les 2 millions de nouveaux bénéficiaires du RSA, qui complétera leurs revenus, 1,4 million pourra prétendre au bénéfice du RSA et de la PPE. Le RSA sera alors versé soit de manière exclusive pour ceux pour lesquels il sera supérieur à la PPE (1,1 million de bénéficiaires), soit en complément de la PPE (pour 0,3 million). Par ailleurs, plus de 5 millions de ménages continueront de bénéficier de la PPE seule. Le financement de la réforme ne reposera donc pas sur la suppression de la PPE. La généralisation du RSA au 1er juin 2009, précédée dès avril par le versement d'une prime exceptionnelle de solidarité active à 3,8 millions de ménage pour un total de 760 millions d'euros sera bien l'occasion de soutenir puissamment, par un supplément de 2,3 milliards d'euros, les revenus des ménages les plus modestes d'âge actif.
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