Questions écrites de Jean-Jack Queyranne

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes des lycées et collèges par rapport à leurs collègues enseignants. En effet, les personnels enseignants de l'éducation nationale, tous corps confondus, peuvent accéder au bénéficie des heures supplémentaires. Cependant, une seule catégorie d'enseignants certifiés...

Thèmes : régions ; compétences ; formations sanitaires et sociales. financement

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la décentralisation des formations sanitaires et sociales. En effet, la loi du 13 août 2004 a confié de nouvelles responsabilités aux régions, notamment dans la gestion des filières de formations sanitaires et sociales. Plus précisément, les régions ont ...

Thèmes : commerce et artisanat ; boulangerie ; revendications

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées dans le secteur de la vente de produits de boulangerie. En effet, depuis quelques années, le secteur de la vente du pain s'est ouvert aux vendeurs de pain industriels ainsi q...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficile question de la prévention des accidents de la vie courante en France. En effet, avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, ces accidents de la vie quotidienne représentent un véritable fléau dans la vie quotidienne. Le 16 juin 2009, la Commission de l...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du prix du gaz au regard de l'activité des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes. En effet, durant l'année 2008, le prix du gaz naturel a augmenté de 20 % suivant en cela la hausse du prix du baril et des produits pétroliers. Cependant, depuis 8 mois, l'ensemble d...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs ayant réalisé un investissement immobilier dans le cadre de la loi Demessine. Cette loi initialement destinée à promouvoir la construction de résidences et l'activité touristique, essentiellement dans les ZRR (zones de revital...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; conseillers. missions. effectifs de personnel

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les conseillers en formation continue et plus particulièrement sur leurs effectifs dans le département du Rhône. Les conseillers en formation continue (CRC) sont au coeur des missions assurées par les GRETA, missions qui ont été confortées par le précédent ministre de l'éduc...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. exonération. réduction. conséquences

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les conséquences désastreuses des dispositions de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 ainsi que du décret du 10 mars 2009, relatifs au dispositif des zones franches urbaines. En effet, ces dispositions législatives conduisent à réduire les exonéra...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; effectif de la profession

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression drastique des postes relatifs à l'enseignement physique et sportif. En effet, dans le cadre du budget 2009, c'est environ 13 000 postes qui devraient être supprimés, ce qui induit pour l'ensemble du secteur scolaire une disparition programmée de nombreuses activités sportives. Il en est ains...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création et l'utilisation du fichier informatique « base élèves du premier degré ». En effet, le corps enseignant et les parents d'élèves s'inquiètent fortement de la constitution de ce fichier, élaboré sans aucune concertation avec ceux-ci, mais également sans concertation avec les collectivités territ...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; opposante assignée à résidence

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une ressortissante birmane, prix Nobel de la paix 1991, dont le procès se déroule actuellement à Rangoon. Agée de 65 ans, elle risque jusqu'à cinq ans de prison, alors qu'elle devait retrouver la liberté fin mai 2009, après avoir passé ces six dernières années en résidence surv...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien des prêts bonifiés relatifs aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Ces prêts menacés de disparition en 2008, ont été maintenus pour la période 2009-2011, pour un montant de 3 millions d'euros. Suite au vote de la loi de finances pour 2009, l'enveloppe budgétaire a été abond...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les sourds et malentendants pour accéder aux actualités télévisées et notamment les informations régionales. En effet, peu d'émissions, doublées en langage des signes ou par sous-titrage, permettent aux personnes touchées par ce handicap d'avoir accès aux journa...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché français du cruiser en décembre 2008. En effet, autorisé à nouveau en France, selon la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées dans un autre État membre de l'Union européenne, en l'espèce l'Allemagne, le cruiser ne di...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises concernant les réglementations relatives aux fluides frigorigènes. En effet, la réglementation européenne, interdit à compter du 1er janvier 2012, de recharger les chambres froid...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État. En effet, le Gouvernement a décidé de supprimer l'AMD à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne environ 30 000 fonctionnaires retraités et essentiellemen...

Thèmes : défense ; armée de terre ; ESCAT. Rillieux-la-Pape. restructuration. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la restructuration des armées et notamment sur la fermeture prochaine de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Rillieux-la-Pape. En effet, le 24 juillet 2008 par voix de presse, la ville de Rillieux-la-Pape a appris la fermeture du quartier Ostérode, programmée dans le cadre de la restruct...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation délicate des clients de la CAMIF. En effet, le 27 octobre 2008, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la société CAMIF-Particuliers. Cette décision du tribunal de commerce a eu pour conséquence directe la vente de la totalité des s...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la médecine vasculaire dans le système de santé français. En effet, ce domaine médical qui prend en charge l'ensemble des maladies des veines, des artères, sauf celles du coeur, des capillaires et des vaisseaux lymphatiques, constitue une exception dans ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes suscitées par le décret n° 2008-632 en date du 27 juin 2008 créant un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel. En effet, ce fichier dénommé « Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale » E...