Questions écrites de Jean-Jack Queyranne

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles modalités d'utilisation des tickets-restaurant. En effet, depuis le 1er mars 2010, les conditions d'utilisation sont beaucoup plus strictes. Désormais, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour l'achat de produits alimentaires immédiatement consommables, comme les...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. En effet, les assistants dentaires exercent auprès des chirurgiens dentistes des actes essentiels au bon déroulement des soins et un appui indispensable lors des actes opératoires. Les progrès en matière de soins dentaires impliquent qu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, ce dispositif, qui s'adresse aux anciens salariés ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite, a été supprimé le 31 décembre ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. financement. modalités

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la situation des bénéficiaires des contrats uniques d'insertion. En effet, depuis début octobre et jusqu'en janvier 2011, les contrats uniques d'insertion (CUI) sont suspendus par l'État, en raison d'un coût t...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des études en kinésithérapie. En effet, le programme de formation datant de 1989, une réforme de la formation des kinésithérapeutes a été initiée en 2007, la grande majorité des étudiants ayant à suivre une formation de quatre ans. Cependant, cette réforme dépend en partie d...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles de la région Rhône-Alpes pour scolariser leur enfant présentant un handicap. En effet, les établissements scolaires, ne disposant pas d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou d'emplois de vie scolaire (EVS) en nom...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, la suppression de l'AFDEF qui avait été prorogée en 2010 et qui garantissait le maintien d'une indemnisation durant la formation sur les métiers identifiés en tension, notammen...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme du permis de conduire. En effet, le comité interministériel du 13 janvier 2009 a fixé trois objectifs à la réforme du permis de conduire : un permis moins long, un permis moins cher et plus sûr. Cependant, cette réforme ne résout en ri...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance de l'équilibre nutritionnel des repas servis aux enfants dans les cantines scolaires. En effet, en France, l'obésité infantile, selon des enquêtes récentes, touche près d'un enfant sur six. Alors que le nombre d'enfants prenant cinq repas par semaine à ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences écologiques désastreuses que pourraient avoir la recherche des gaz de schiste dans la vallée du Rhône. En effet, sans concertation aucune avec les collectivités locales situées dans une zone géographique s'étendant de Valence-sud à Montpellier...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; polychlorobiphényle ; Rhône. lutte et prévention

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'abrogation partielle prise par la préfecture du Rhône, le 22 juin 2009, des arrêtés d'interdiction de pêche et de consommation pris en 2005, suite aux conta...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; traitement de la douleur. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'introduction des médecines complémentaires dans les hôpitaux. En effet, selon une enquête effectuée par l'organisation mondiale de la santé, près de 50 % des patients français ont eu recours, en 2006, aux médecines appelées communément médecines alternatives ou complémentaires, comme par exemple la phy...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'iniquité de l'instauration d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. En effet, cette nouvelle taxe s'ajouterait à la très forte augmentation de la contribution s...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les consommateurs désirant changer d'organismes bancaires. En effet, les résultats d'une enquête, publiée récemment par UFC-Que choisir du Rhône, montrent que de nombreux obstacles se dressent dès lors qu'un client souhaite changer d'établissement banca...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, suite à une question écrite parue au JO Sénat du 17 janvier 2008, portant sur l'usage croissant des matières synthétiques ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. En effet, la loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des autistes et sur la reconnaissance de l'autisme comme grande cause nationale. En effet, d'après une étude de la Haute autorité de la santé, une personne sur 150 est autiste, les deux-tiers étant des adultes qui vivent en grande souffrance. L'autisme touche en France, 430 000 personnes ave...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes quant à la réutilisation des archives publiques. En effet, la loi du 17 juillet 1978, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoyait expressément que « les informations publiques comportant des données à caractère pers...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'introduction des archives publiques dans des banques de données numériques appartenant à des sociétés privées. En effet, une société de généalogie commerciale met en demeure depuis quelques mois les départements de fournir l'intégralité de leurs fichiers numériques de rece...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergies en matière d'équipements ménagers. En effet, les statistiques démontrent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, appel...