Jean-Jack Queyranne
Question N° 82173 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles modalités d'utilisation des tickets-restaurant. En effet, depuis le 1er mars 2010, les conditions d'utilisation sont beaucoup plus strictes. Désormais, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour l'achat de produits alimentaires immédiatement consommables, comme les plats cuisinés, ou encore les sandwichs. Cette restriction va grandement pénaliser les personnes qui ne peuvent se rendre quotidiennement au restaurant et acquitter un supplément à leur repas. De plus, interdire les tickets-restaurant pour pouvoir régler les courses alimentaires est perçu par nombre de consommateurs comme une mesure discriminatoire envers les faibles revenus, le ticket-restaurant pouvant représenter jusqu'à 10 % d'un budget mensuel. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser les personnes qui utilisent les tickets-restaurant comme mode de paiement pour l'alimentation de base.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). L'arrêté du 20 août 2009 a facilité la réorganisation du contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces. Les titres-restaurant qui ne pouvaient être remis qu'à des caisses dédiées à leur encaissement installées aux rayons servant des préparations alimentaires peuvent être désormais déposés aux caisses de sortie, pour autant qu'ils le soient en paiement de produits alimentaires éligibles. Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 a permis de rendre le dispositif plus lisible et accessible. Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant peuvent désormais acheter des fruits et des légumes frais, sans avoir à s'assurer de leur caractère immédiatement consommable. Ils ont également la possibilité de composer librement leur repas à l'aide de produits laitiers ou d'acheter des préparations alimentaires qui peuvent désormais prendre la forme de plats à réchauffer ou à décongeler. Cet aménagement ne modifie pas, en revanche, la disposition qui prévoit qu'un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres restaurant. La Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) tolère toutefois que deux titres puissent être utilisés. L'adoption de ces mesures répond à un double objectif : consolider un avantage social lié à la qualité des conditions de travail, tout en prenant en compte les considérations de santé publique en permettant une alimentation mieux équilibrée.
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