Questions écrites de Jean-Jack Queyranne

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; polychlorobiphényle ; Rhône. lutte et prévention

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'extension inquiétante des taux de PCB dans les rivières du département du Rhône. En effet, les dernières mesures réalisées à la demande de la préfecture révèlent que l'Azergues qui traverse le département du nord-ouest au su...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation d'office ; réglementation

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des maires face à l'augmentation des coûts de prise en charge des pathologies mentales. En effet, il apparaît, notamment, au travers d'une forte augmentation du nombre d'hospitalisation d'office, que les moyens financiers destinés à toutes les formes...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces pesant sur la pérennité du crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs. En effet, ce crédit d'impôt, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et reconduit par la loi de finances 2010, a largement fait la preuve de son efficacité. Plus de 20...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation administrative des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, le protocole d'accord signé le 2 février 2010, qui vise à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat, va conférer aux infirmiers d'État un niveau licence et, par conséquent, une revalor...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir réservé aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté au sein de l'éducation nationale. En effet, dans les années soixante-dix, le législateur s'est préoccupé des enfants en difficulté et une dimension particulière a été donnée à l'accompagnement de ceux-ci. Une démarche tout à fait in...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. jeunes. financement

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par l'Association départementale du Rhône pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence. En effet, cette association pilote le dispositif ALIAS, destiné à assurer l'hébergement de jeunes majeurs en rupture, accompagnés par une équipe du service prévention spécialisée. J...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation très délicate, tant socialement que financièrement, des chômeurs arrivant en fin de droit. En effet, selon les notes de la direction des statistiques, enquêtes et prévisions de Pôle emploi, 850 000 personnes sont sorties du régime d'assurance chômage en 2009, et le million serait atteint po...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; agents des CETE et du LCPC. rappels. versement

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des personnels non titulaires (PNT) des centres d'études technologiques de l'équipement (CETE) et laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC). En effet, ces pe...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe professionnelle ; entreprises du froid. installations de stockage

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entreprises du froid, tendant à alourdir les cotisations des taxes foncière et professionnelle. En effet, les services vérificateurs entendent étendre aux dépôts de ces entreprises de commerce qui achètent et revendent des produits surgelés, une juri...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation professionnelle des pédiatres libéraux. En effet, des projets de suppression du libre accès aux pédiatres libéraux sont aujourd'hui à l'étude. Selon ceux-ci, les pédiatres deviendraient des spécialistes de « deuxième recours » et n'interviendraient désormais que pour des actes spécifiques co...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des textes législatifs concernant la tarification des maisons de retraite hébergeant des personnes âgées dépendantes. En effet, plusieurs lois ont aménagé les tarifs pour réduire le coût restant à la charge des personnes. Il s'agit notamment des lois du 21 septembre 2006,...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le processus d'extinction de la télévision analogique au profit de la télévision numérique terrestre et les coûts financiers qui devraient être supportés par les collectivités locales. En effet, à quelques mois de l'extinction du signal pour les télévisions analogiques, les cartes de la couvert...

Thèmes : justice ; expertise ; sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. rémunérations

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la tarification des interprètes français, langue des signes française, dans le domaine judiciaire. En effet, soumis à l'obligation de faire appel «à toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité» comme...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des lycées sur l'enseignement des biosciences et géosciences. En effet, il est prévu que la dispense de l'enseignement des sciences de la terre et de la vie soit remise en cause ou tout du moins qu'il y ait une diminution globale des horaires alloués à ces disciplines. L'ense...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés engendrées par l'application du dispositif de surloyer pour des foyers modestes. En effet, la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, et le décret du 21 août 2008, relatif au supplément de loyer de solidarité, prévoient l'application d'un s...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti ainsi que celle de leurs parents adoptifs. En effet, plusieurs familles de la région Rhône-Alpes ont engagé des procédures d'adoption depuis plusieurs mois en Haïti, avant le séisme. Elles avaient obtenu, au terme de longs mois d'enquête, ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en place de l'échéancier des travaux relatifs à la modernisation des ascenseurs. En effet, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, a fixé trois tranches annuelles distinctes, 2008, 2013 et 2018, pour effectuer les travaux de mise aux normes des ascenseurs. Face aux diffi...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la variation du prix des aliments peu transformés. En effet, UFC-Que choisir du département du Rhône a réalisé une enquête sur les prix des aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors que pour septembre 2009, les prix agricol...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime de retraite des salariés du Notariat et plus particulièrement la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - CRPCEN. En effet, ce régime, créé par la loi du 12 juillet 1937, a toujours été autofinancé par ses m...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les capacitaires en droit pour moderniser cette formation. En effet, cette formation est encore régie par deux décrets de 1956 qui précisaient que ce cursus était un équivalent au baccalauréat, ouvert à tous et destiné à former des professionnels du dr...