Jean-Jack Queyranne
Question N° 65504 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime de retraite des salariés du Notariat et plus particulièrement la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - CRPCEN. En effet, ce régime, créé par la loi du 12 juillet 1937, a toujours été autofinancé par ses membres, en utilisant des cotisations sur les salaires et une cotisation en fonction des chiffres d'affaires des offices notariaux. Ce régime satisfait en outre aux obligations de solidarité avec ses mécanismes de compensation. Mais, aujourd'hui, force est de constater que ce régime est en difficulté en raison de la baisse drastique des employés de la part des notaires et de la baisse des salaires. Le Gouvernement par lettre du 1er octobre 2009, a saisi le Conseil supérieur du notariat pour formuler des propositions de rétablissement de l'équilibre financier de la CRPCEN, en ne préconisant cependant que des mesures qui seraient à la seule charge des employés. Les notaires, dont les cotisations sur les salaires sont inférieures à celles des autres employeurs pourraient être ainsi exonérés de toute avancée pour pérenniser cette caisse de retraite. Ces propositions ne peuvent être acceptées par les syndicats, d'autant qu'aucune concertation sérieuse na pu aboutir jusqu'à présent avec le Conseil supérieur des notaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir le régime de retraites des salariés du notariat et veiller à ce que les propositions faites ne soient pas préjudiciables aux seuls salariés, mais que les efforts soient également consentis par les employeurs.
Réponse émise le 2 février 2010
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, saisi le 1er octobre 2009 la présidente du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires afin que le conseil d'administration de ce régime formule des propositions de redressement. En effet, le déficit du régime, qui atteignait déjà 131 millions d'euros en 2008, pourrait dépasser 200 millions d'euros en 2009 en dépit de la réforme intérieure l'année dernière dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux. Le Gouvernement a invité le conseil d'administration à formuler rapidement ses propositions. Celles-ci devraient donc être remises prochainement.
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